Par une délibération en date du 12 mai 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux sur le fondement des articles 29-3 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2007-554 du 19 juin 2007 reconduite par la décision n° 2011-BO-031 du 5 décembre 2011 délivrée à Ribérac (fréquence 96,1 MHz) à l'Association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du sud-Charente pour la diffusion du service « Radio Liberté 96,1 », dont le terme est fixé au 30 juin 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : (…) 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ».
En premier lieu, le tribunal de grande instance de Périgueux a, le 15 février 2016, prononcé la liquidation judiciaire de l'association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du sud-Charente.
En second lieu, le service Radio Liberté 96,1 a cessé ses émissions en FM à Ribérac depuis le 1er mars 2016, ce que confirment des constats d'absence d'émission réalisés par un agent assermenté du Comité (constats réalisés les 15 avril et 4 mai 2016).
La situation financière du titulaire ne lui permet donc pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes, l'Association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du sud-Charente ne respectant plus les termes de son autorisation d'émettre.
En conséquence, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé que l'Association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du sud-Charente ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.