JORF n°179 du 2 août 2002

Délibération

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 4 ;

Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juillet 2001 et modifié par délibérations des 26 février et 9 avril 2002 ;

Après en avoir délibéré le 11 juillet 2002,

Décide :

Article 1

L'article 24 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Après audition de l'éditeur ou du distributeur concerné et des éventuelles personnes intéressées, les représentants des services du CSA, y compris le directeur général, se retirent. Le conseiller, président du groupe de travail qui a examiné l'affaire, propose une solution puis se retire pour le délibéré du Conseil auquel ne participent que les autres conseillers et le secrétaire du collège.
« Si le Conseil décide de prononcer une sanction, celle-ci est notifiée à l'éditeur ou au distributeur concerné et publiée au Journal officiel de la République française. »

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Article 2

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 11 juillet 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis