Art. 1er. - Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes en qualité de membre de la CNIL, en remplacement de M. Michel May.