Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: R.M.S., à Prades et Céret (66);
Fréquences: 90,4 MHz et 91,3 MHz;
Décisions d'autorisation: annexes III et II de la décision no 92-991 du 3 novembre 1992 publiée au Journal officiel du 25 novembre 1992 portant extension à la décision no 92-169 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992;
Motif de la mise en demeure: sites non autorisés à Prades et Céret.