JORF n°0230 du 2 octobre 2025

Article 3

Article 3

La délibération n° HABS-2025-004 du 17 juillet 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.


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La délibération n° HABS-2025-004 du 17 juillet 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.