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Délibération n°HABS-2024-002 du 21 mars 2024

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Habilitation des agents à établir des rapports à la CNIL

JORF n°0076 du 30 mars 2024

Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :

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Version 1

Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,

Décide :