JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Article 2

Article 2

La délibération n° HAB-2025-005 du 25 septembre 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.


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La délibération n° HAB-2025-005 du 25 septembre 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.