Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délibération de la CNIL
Résumé Une décision de 2023 qui donnait des pouvoirs de vérification à la CNIL est annulée.
La délibération n° HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
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