Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de la CNIL
Résumé La CNIL ne peut plus faire de vérifications.
La délibération n° HAB-2022-006 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
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