JORF n°0216 du 17 septembre 2019

Article 2

Article 2

La délibération n° HAB-2019-001 du 9 mai 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.


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La délibération n° HAB-2019-001 du 9 mai 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.