JORF n°0110 du 12 mai 2019

Article 2

Article 2

La délibération n° 2018-348 du 8 novembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.


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La délibération n° 2018-348 du 8 novembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.