Article 1
L'acte motivé prévu par le V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et annexé à la présente délibération est adopté.
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JORF n°0146 du 25 juin 2011
Délibération n° CS 2011-4 du
Le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le dossier soumis au débat public, comportant notamment le rapport environnemental et l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le compte rendu et le bilan du débat public publiés par le président de la Commission nationale du débat public ;
Vu les avis exprimés par la région Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, les départements d'Ile-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, l'Association des maires d'Ile-de-France, le syndicat mixte Paris Métropole et l'Atelier international du Grand Paris ;
Vu le rapport présenté par le directoire,
Adopte la délibération suivante :
Article 2
I. ― La présente délibération et l'acte motivé annexé à cette délibération seront publiés sur le site internet de la Société du Grand Paris et seront accessibles dans les locaux de la Société du Grand Paris dès leur approbation par le conseil de surveillance.
II. - L'acte motivé sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Le schéma d'ensemble retenu, constituant la deuxième partie de l'acte motivé, sera transmis au Premier ministre en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
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Article 3
Mandat est donné au président du directoire pour saisir :
― le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France, afin que la Société du Grand Paris soit conviée aux commissions de suivi et comités techniques des projets en interface avec le réseau de transport du Grand Paris ;
― la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour demander la constitution d'un groupe projets intégré sur le territoire élargi de La Défense afin d'assurer une bonne coordination entre les projets transports identifiés sur le secteur (réseau de transport du Grand Paris, prolongement d'EOLE à l'ouest, la liaison nouvelle Normandie-Paris, schéma directeur RER A...).
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Article 4
Le directoire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
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Fait à Paris, le 26 mai 2011.
Le président du directoire,
M. Véron
Le président du conseil
de surveillance,
A. Santini