Article 5

Destinataires des informations

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations les concernant :

- les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;

- l'organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire ;

- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

- les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.