Article 3

Catégories d'informations traitées

Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :

a) Nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire ou du candidat à la location et, le cas échéant, de sa caution, de l'acquéreur ou du candidat à l'acquisition, du copropriétaire ou du propriétaire, de l'associé (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification) ;

Etat civil complet, date et lieu de naissance, nationalité du copropriétaire, du propriétaire, de son conjoint s'il a des droits dans la copropriété, de chacun des coïndivisaires en cas d'indivision, du ou des titulaires des droits visés à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; coordonnées du mandataire commun en cas d'indivision ou du gérant qui gère les lots ;

b) Identité bancaire ou postale ;

c) Situation familiale et, le cas échéant, composition du foyer du candidat à la location et situation familiale du locataire ;

d) Situation professionnelle, coordonnées de l'employeur du candidat à la location et du locataire ;

e) Ressources du candidat à la location, du locataire et, le cas échéant, de sa caution ;

f) Logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, conditions de location ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration et nature des prêts consentis et des modalités de remboursement, compagnie d'assurance, numéro de police du locataire ;

g) Numéro d'inscription à la Caisse d'allocations familiales du bénéficiaire exclusivement pour permettre le versement de l'aide personnalisée au logement ;

h) Disponibilités financières du candidat à l'acquisition d'un bien immobilier.