Art. 7. - La norme simplifiée instituée par la délibération no 81-53 du 26 mai 1981, modifiée par la délibération no 84-35 du 16 octobre 1984, est abrogée.
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JORF n°61 du 13 mars 1997
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Art. 7. - La norme simplifiée instituée par la délibération no 81-53 du 26 mai 1981, modifiée par la délibération no 84-35 du 16 octobre 1984, est abrogée.