Art. 7. - La norme simplifiée instituée par la délibération no 81-53 du 26 mai 1981, modifiée par la délibération no 84-35 du 16 octobre 1984, est abrogée.
1 version
Art. 7. - La norme simplifiée instituée par la délibération no 81-53 du 26 mai 1981, modifiée par la délibération no 84-35 du 16 octobre 1984, est abrogée.
1 version
Art. 7. - La norme simplifiée instituée par la délibération no 81-53 du 26 mai 1981, modifiée par la délibération no 84-35 du 16 octobre 1984, est abrogée.