Art. 4. - Les informations relatives aux locataires en place ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.

Toutefois les informations visées à l'article 3 (h) ne pourront pas être conservées au-delà d'une année à compter de la date du dépôt de la demande.

Les informations relatives aux demandeurs de logement ne doivent pas être conservées au-delà d'une année à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de la demande.