JORF n°22 du 27 janvier 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la commission mentionnées à l'article 1er sont exercées par Mme Louise Cadoux, vice-président délégué.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la commission mentionnées à l'article 1er sont exercées par Mme Louise Cadoux, vice-président délégué.