Art. 1er. - Pour faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée,

les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent:

- ne porter que sur les données visées à l'article 3, aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès;

- n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés;

- ne pas donner lieu à des mises en relation, rapprochement ou interconnexions autres que celles nécessaires à la réalisation de la finalité énoncée à l'article 2 ci-dessous;

- respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur susceptibles de s'appliquer auxdits traitements;

- satisfaire, en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 à 7 ci-dessous.