JORF n°0231 du 3 octobre 2025

Article 5

Article 5

La décision d'attribution d'une avance exceptionnelle est prise après avis du comité d'experts mentionné à l'article 232-19 du règlement général des aides financières susvisé.


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La décision d'attribution d'une avance exceptionnelle est prise après avis du comité d'experts mentionné à l'article 232-19 du règlement général des aides financières susvisé.