Article 5
La décision d'attribution d'une avance exceptionnelle est prise après avis du comité d'experts mentionné à l'article 232-19 du règlement général des aides financières susvisé.
1 version
La décision d'attribution d'une avance exceptionnelle est prise après avis du comité d'experts mentionné à l'article 232-19 du règlement général des aides financières susvisé.
1 version
La décision d'attribution d'une avance exceptionnelle est prise après avis du comité d'experts mentionné à l'article 232-19 du règlement général des aides financières susvisé.