Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de l'énergie encadrent les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de tarification de l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. La CRE peut procéder aux modifications de cadre de régulation, de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité d'Enedis, dit TURPE 6 HTA-BT, est entré en vigueur le 1er août 2021 pour une durée de quatre ans, en application de la délibération de la CRE du 21 janvier 2021 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8). La présente délibération définit le TURPE 7 HTA-BT, qui entrera en vigueur le 1er août 2025 pour une durée d'environ quatre ans.
Compte tenu du besoin de visibilité des acteurs de marché et dans l'objectif de mener un processus de consultation large et participatif sur les prochains tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité, la CRE a procédé à une première consultation publique le 14 décembre 2023 (9), portant spécifiquement sur la structure du TURPE. Entre janvier et septembre 2024, elle a organisé cinq ateliers thématiques ouverts au public, sur la structure tarifaire, la flexibilité au service des réseaux d'électricité, le raccordement des utilisateurs aux réseaux d'électricité, la qualité de service de RTE et d'Enedis et la trajectoire prévisionnelle des investissements de RTE et d'Enedis. Elle a également organisé un atelier sur l'accessibilité et la valorisation des données des gestionnaires de réseaux. Enfin, elle a mené une seconde consultation publique portant sur l'ensemble des sujets en octobre 2024 (10).
Les supports des ateliers, transmis aux participants, ont été publiés sur le site internet de la CRE avec la consultation publique du 11 octobre 2024. A l'issue de chaque atelier, la CRE a reçu des contributions de certains acteurs. Les réponses aux deux consultations publiques sont également publiées sur le site internet de la CRE.
Conformément à la loi, le TURPE 7 HTA-BT est fixé de manière à couvrir les coûts d'Enedis dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. La présente délibération se fonde notamment sur la demande tarifaire d'Enedis ainsi que sur les échanges avec ce dernier, sur des analyses internes, sur des rapports d'audits externes (11) et sur le retour des acteurs aux différentes consultations publiques. La CRE a également auditionné Enedis à plusieurs reprises ainsi que son actionnaire.
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération prend en compte les orientations de politique énergétique sur le TURPE HTA-BT adressées à la CRE par un courrier de la ministre chargée de l'énergie en date du 26 octobre 2023, publié avec la consultation publique d'octobre 2024.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 6 mars 2025.
Principaux enjeux du tarif de distribution d'électricité (TURPE 7 HTA-BT)
Le tarif TURPE 7 HTA-BT doit répondre aux enjeux de la période tarifaire à venir (2025-2028), tout en préparant les réseaux de distribution d'électricité aux défis de moyen et long terme du système électrique.
Ainsi, la période tarifaire à venir sera marquée par des politiques volontaristes d'électrification des usages, notamment dans la mobilité et dans l'industrie, et par la croissance de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Ce contexte, couplé à la nécessité d'améliorer la résilience des réseaux face au changement climatique, implique pour Enedis des dépenses prévisionnelles d'investissement annuelles en hausse significative (de 5 Md€ en 2023 à 7 Md€ en 2028). Le TURPE 7 HTA-BT accompagne cette croissance d'activité, tout en incitant l'opérateur à viser un haut degré de performance et à maintenir une qualité de service et d'alimentation à un niveau élevé.
Les réseaux de distribution devront s'adapter au rythme de la progression de l'électrification, entraînant une hausse de la consommation et du développement des EnR pour permettre leur raccordement dans des délais satisfaisants. Dans ce contexte, le recours aux flexibilités (stockage, modulation de la demande et de la production, offres de raccordement flexibles, etc.) est indispensable pour permettre à Enedis de réduire les délais d'accès au réseau électrique. A ce titre, le TURPE 7 HTA-BT renforce les moyens et les incitations d'Enedis à mieux mobiliser les flexibilités physiques du système électrique.
Le développement de la production photovoltaïque modifie la dynamique de la journée électrique : de l'électricité abondante est ainsi disponible l'après-midi hors saison hivernale. Cette modification concerne le réseau d'Enedis qui bénéficie d'heures particulièrement peu chargées l'après-midi l'été, voire de congestions dues à l'excès de production. Le placement des plages d'heures pleines (TURPE plus cher) et d'heures creuses (TURPE moins cher) permet de déplacer des consommations des heures de pointe vers les meilleurs moments de la journée pour le réseau. Le TURPE 7 HTA-BT prévoit donc une modification des régimes d'heures creuses afin que la grande majorité des clients disposent d'heures creuses l'après-midi toute l'année ou en été avant fin 2027.
Le TURPE 7 HTA-BT donne des moyens supplémentaires à Enedis pour accompagner et faciliter l'électrification croissante des usages tout en maintenant un niveau élevé de performance dans l'utilisation des moyens alloués et la qualité du service aux utilisateurs. Cet objectif est d'autant plus important dans une période de forte croissance des investissements, pour laquelle des gains d'efficience doivent être atteints par la standardisation des opérations, déjà initiée par Enedis au cours des dernières années.
Par la présente délibération, la CRE fixe le TURPE 7 HTA-BT d'Enedis et présente ci-après de manière synthétique ses principales parties : le niveau tarifaire, la structure tarifaire et le cadre de régulation.

NIVEAU DU TARIF

Evolution des charges à couvrir
Enedis a formulé une demande d'évolution tarifaire exposant ses prévisions de coûts pour la période 2025-2028 ainsi que ses demandes relatives au cadre de régulation.
La demande du dossier tarifaire d'Enedis aurait conduit à une hausse du tarif unitaire moyen de + 18,9 % par rapport à la grille tarifaire en vigueur au 1er novembre 2024, applicable au 1er août 2025, puis à une évolution à l'inflation aux 1er août 2026, 2027 et 2028. Cette hausse incluait la demande d'évolution du traitement tarifaire des contributions de raccordement d'Enedis, représentant à elle seule une hausse de + 5,4 %.
La CRE a retenu une évolution tarifaire de + 7,7 %, qui a été effectuée dans le cadre du TURPE 6, afin d'anticiper l'apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), applicable au 1er février 2025. Une telle évolution, suivie d'une évolution proche de l'inflation aux 1er août 2026, 2027, 2028, permet par ailleurs de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles du TURPE 7 HTA-BT.
Pour prendre sa décision, en plus de ses analyses propres, de la large consultation des acteurs et des échanges avec Enedis, la CRE s'est appuyée sur des études de consultants externes dont les rapports sont publiés sur le site internet de la CRE. Ces études portent sur les sujets suivants :

- un audit de la demande relative aux charges d'exploitation (hors achats liés à l'exploitation du système électrique) et aux investissements hors réseaux d'Enedis pour la période 2025-2028 ;
- un audit de la demande du taux de rémunération des actifs régulés des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité ;
- un audit de la demande d'Enedis sur le niveau des indicateurs de continuité d'alimentation, et notamment les critères B et M (nombre de coupures sur les réseaux de basse et moyenne tensions).

Au terme de ses analyses, des retours des acteurs à la consultation publique du 11 octobre 2024 et des échanges complémentaires qu'elle a eus avec Enedis, la CRE retient une hausse des charges à couvrir moins importante que celle demandée par Enedis. Le tarif donne cependant les moyens à Enedis de mener à bien un programme d'investissements ambitieux et nécessaire tout en maintenant un niveau de qualité d'alimentation et de service élevé.
Charges d'exploitation (hors charges du système électrique)
La CRE retient une trajectoire de charges d'exploitation pour le TURPE 7 HTA-BT prenant principalement en compte :

- la hausse des charges d'exploitation nécessaires pour permettre l'accélération des raccordements et garantir la sécurité des ouvrages ;
- une croissance des charges de personnel donnant à Enedis les moyens humains suffisants pour faire face à la croissance des investissements et mettre en œuvre des chantiers tels que la lutte contre les fraudes et la refonte du plan de tension ;
- les exigences croissantes en matière de cybersécurité et de performance de la chaîne de communication du comptage évolué ;
- le plan de performance proposé par Enedis pour maîtriser ses charges d'exploitation.

Au global, sur la période du TURPE 7, la trajectoire des charges nettes d'exploitation d'Enedis, hors charges du système électrique, s'élève à 4 508 M€ par an en moyenne, à comparer à un niveau constaté en 2023 de 5 037 M€, soit - 10 %. Cette diminution s'explique par la baisse importante des charges de « tarif agent », en lien avec la baisse des prix de l'énergie, par une très forte augmentation des recettes de raccordement attendues (+ 73 % en moyenne par rapport au réalisé 2023), par le retrait des charges du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (Facé) du TURPE à compter du 1er août 2025 décidé par la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, mais aussi par la proposition d'un plan de performance par Enedis.
A un périmètre restreint, hors « tarif agent », hors produits extratarifaires (dont les recettes de raccordement) et hors retrait du Facé, les charges nettes d'exploitation d'Enedis retenues par la CRE pour le TURPE 7 HTA-BT s'élèvent à 6 550 M€ par an en moyenne, à comparer à un niveau constaté en 2023 de 6 012 M€, soit + 9 %.
La trajectoire de charges nettes d'exploitation du tarif TURPE 7 correspond à une enveloppe globale. Enedis répartira cette enveloppe entre les différentes natures de charges, en fonction de ses choix de gestion.
Charges du système électrique
Les charges de système électrique d'Enedis s'élèvent à 6 085 M€ par an en moyenne sur la période TURPE 7, à comparer à 7 213 M€ en 2023, soit - 16 %. Elles sont principalement composées du coût d'achat des pertes électriques et du TURPE HTB dont s'acquitte Enedis auprès de RTE.
Cette baisse est principalement liée à la diminution très importante des prix de l'énergie depuis 2023, contrebalancée seulement en partie par la prise en compte de l'évolution à la hausse du TURPE HTB de RTE.
Charges de capital
Rémunération du capital
La CRE définit la rémunération d'Enedis sur la base d'une méthode à structure normative qui assure une rémunération raisonnable des capitaux investis.
La CRE fait évoluer cette méthode pour mieux prendre en compte la dynamique de court terme des taux d'intérêt, sur le modèle de ses décisions tarifaires de début 2024 s'agissant des opérateurs d'infrastructures gazières. Pour déterminer le niveau de rémunération du TURPE 7 HTA-BT, la CRE retient :

- un taux sans risque nominal déterminé selon la méthode utilisée pour le tarif TURPE 6 HTA-BT et les tarifs précédents, fondée sur l'analyse de paramètres de long terme, qui s'établit à 1,4 % ;
- un taux sans risque nominal fondé sur des données économiques plus récentes, qui s'établit à 3,3 %.

La pondération retenue par la CRE entre ces deux taux repose sur une répartition normative de la part des nouveaux et anciens actifs des capitaux propres et des emprunts financiers, évaluée au cours du TURPE 7. Elle s'établit à 60 % pour le taux fondé sur des données de long terme, et à 40 % pour le taux fondé sur des données plus récentes.
Compte-tenu des valeurs retenues par la CRE pour les autres paramètres, la marge sur actif (hors Linky) est de 2,5 %, le taux de rémunération des capitaux propres régulés est de 2,9 % et le taux de rémunération des emprunts financiers est de 2,1 % pour la période TURPE 7 HTA-BT.
Trajectoire d'investissement d'Enedis
Enedis prévoit un programme d'investissements en forte croissance, avec un total de 25 573 M€ entre 2025 et 2028, soit 6 393 M€ par an, à comparer à 4 783 M€ en moyenne entre 2021 et 2023. La CRE retient la trajectoire prévue par Enedis, qui répond aux enjeux de la ransformation du système électrique.
Niveau des charges de capital
Le TURPE 7 HTA-BT prévoit une hausse de la Base d'actifs régulés d'Enedis (BAR hors Linky) de 61 Md€ au 1er janvier 2025 à 71 Md€ au 1er janvier 2028. Le niveau moyen des charges de capital à couvrir pour TURPE 7 HTA-BT s'élève à 5 942 M€ en moyenne par an, pour un montant réalisé en 2023 de 4 914 M€, soit + 21 %.
Par ailleurs, la CRE ne retient pas la demande d'Enedis de faire évoluer le traitement tarifaire des recettes de raccordement. La proposition d'Enedis consistait en effet à ne plus restituer immédiatement aux utilisateurs une part des recettes associées au raccordement des installations mais de les restituer de manière lissée sur le long terme. Cette méthode entraînerait une dissociation entre la méthode tarifaire et la comptabilité d'Enedis, ce à quoi la CRE n'est pas favorable, notamment pour des raisons de contrôlabilité et de robustesse juridique.
Solde du CRCP en fin de période TURPE 6
Le revenu autorisé d'Enedis intègre, en complément des charges d'exploitation et de capital à couvrir, l'apurement du solde du CRCP de fin de TURPE 6 HTA-BT estimé à + 3 548 M€, soit la somme du CRCP constaté au 1er janvier 2024 (2 341 M€) et dont l'évolution exceptionnelle du TURPE 6 HTA-BT a permis d'anticiper l'apurement, et du solde estimé pour 2024, qui s'élève à 1 207 M€. Ce solde est particulièrement élevé, compte tenu d'une part de la hausse des prix de gros de l'électricité pour la couverture des pertes d'Enedis pendant la crise et d'autre part de la baisse des consommations.
Trajectoire de consommation
La CRE, après analyse des dernières tendances d'évolution de la consommation, retient la proposition d'Enedis. Cette trajectoire constitue une vision prudente sur le niveau de consommation.
La trajectoire retenue prévoit notamment une hausse du nombre de consommateurs de +1,0 % par an sur la période TURPE 7, pour atteindre 40 486 millions de consommateurs raccordés au réseau d'Enedis en 2028. Les volumes soutirés seraient stables en 2025 par rapport à 2024 à hauteur de 326,1 TWh, puis en croissance de +1,1 % par an sur le reste de la période TURPE 7 pour atteindre 336,9 TWh.
Evolution du TURPE 7 HTA-BT
La somme de toutes les charges à couvrir, incluant le CRCP, s'élève à 17 843 M€ en moyenne par an sur la période TURPE 7, à comparer à 16 029 M€ en 2023. La hausse prévue des consommations ne compense que partiellement l'augmentation des charges. En conséquence, une hausse du tarif est nécessaire sur la période 2025-2028.
Dans sa délibération 2025-08 du 15 janvier 2025, la CRE a décidé de faire évoluer de manière exceptionnelle le TURPE 6 HTA-BT au 1er février 2025 afin d'apurer de manière anticipée le solde du CRCP constaté au 1er janvier 2024, de 2 341 M€.
En tenant compte de cet effet, l'évolution exceptionnelle du TURPE 6 HTA-BT de + 7,7 % au 1er février 2025 permet de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles du TURPE 7 HTA-BT ainsi que le montant restant à apurer du CRCP de fin du TURPE 6 HTA-BT, et devait permettre de ne pas faire évoluer le niveau moyen du TURPE au 1er août 2025.
Toutefois, du fait du transfert du Facé des charges du TURPE au budget de l'Etat comme en dispose la loi de finances pour 2025, le niveau du TURPE évoluera de - 1,92 % au 1er août 2025. En conséquence, les grilles tarifaires ont été modifiées par rapport à la délibération pré-CSE. Les prochaines évolutions, sur la base des hypothèses actuellement connues, seront proches de l'inflation au 1er août des années 2026, 2027 et 2028 (hors coefficient d'évolution annuel k compris entre +/- 3 % et prise en compte des erreurs de prévision d'inflation).

STRUCTURE DES TERMES TARIFAIRES

La CRE reconduit globalement pour le TURPE 7 HTA-BT la structure tarifaire du TURPE 6 HTA-BT avec des ajustements de méthode mineurs.
La CRE reconduit la méthode appliquée pour le tarif TURPE 6, en y apportant des améliorations sur la prise en compte des pointes d'injection du réseau, afin de mieux prendre en compte les évolutions du système électrique. Les grilles tarifaires évoluent peu dans leur structure entre TURPE 6 et TURPE 7.
Les nouvelles grilles génèrent globalement une part puissance stable par rapport au TURPE 6, le réseau n'ayant à ce stade pas encore significativement évolué vers un rôle plus assurantiel. Par ailleurs l'écart entre heures pleines et heures creuses est légèrement plus marqué que dans le TURPE 6.
Les heures creuses l'après-midi en été seront généralisées progressivement à partir d'août 2025.
Dans ses consultations publiques, la CRE a proposé plusieurs adaptations concernant le placement des heures pleines et des heures creuses du gestionnaire de réseau, afin de tenir compte de l'évolution du mix de production électrique. L'abondance de production photovoltaïque en saison estivale (avril à octobre inclus) l'après-midi (entre 11 heures et 17 heures) est propice aux déplacements de consommation sur ces mêmes heures.
A la suite du retour positif de la majorité des contributeurs, la CRE décide de cette évolution d'ampleur sur le placement des heures pleines et des heures creuses et définit les modalités de mise en œuvre envisagées pour cette réforme. Ces changements s'étaleront de l'automne 2025 à fin 2027. L'affectation des heures creuses tiendra compte des enjeux locaux des réseaux. Un client donné pourra avoir des heures creuses différentes entre l'été et l'hiver.
Enedis estime que 28 millions de points de livraison seront concernés par une adaptation en BT ≤ 36 kVA et 0,5 million en BT > 36 kVA et HTA. 14,5 millions de clients ont une offre « heures pleines / heures creuses », dont 11 millions de clients qui verront leurs plages horaires changer, les autres ayant déjà des heures creuses adaptées.
La CRE introduit une composante tarifaire optionnelle transitoire pour les sites d'injection-soutirage.
Les sites d'injection-soutirage ont la capacité de s'adapter de manière symétrique aux contraintes du réseau. La CRE introduit, pour la période TURPE 7, une tarification permettant d'exploiter au mieux cette capacité au bénéfice du réseau.
Ainsi, les sites d'injection-soutirage recevront une incitation à un fonctionnement contracyclique en fonction de la zone de réseau dans laquelle ils se situent (par exemple, une incitation à injecter lorsque les autres utilisateurs de la zone soutirent fortement).
Pour le TURPE 7 HTA-BT, la CRE retient, à titre transitoire, compte tenu pour l'heure des difficultés techniques de la mise en œuvre de cette composante, que seront éligibles à cette tarification les installations situées dans les zones de réseau dimensionnées en injection par de la production photovoltaïque, ainsi que les zones en aval des postes HTB dimensionnés en soutirage (à l'exception des postes d'injections identifiés).
Le TURPE 7 prévoit un dispositif pérenne de facturation des coûts spécifiques générés par les clients qui ne sont pas équipés de compteurs évolués.
Le déploiement massif du compteur Linky s'est achevé fin 2021. Depuis cette date, Enedis a continué à équiper les clients qui n'avaient pas pu l'être précédemment ou qui en ont fait la demande. Au 31 août 2024, 37,3 millions de clients sont équipés d'un compteur Linky sur le territoire d'Enedis, et 2,1 millions sont équipés d'un compteur d'une ancienne génération.
Ces derniers clients génèrent des coûts spécifiques à leur situation. Au terme de la phase transitoire de trois ans qu'elle avait prévue en 2022, la CRE fait évoluer la tarification applicable à ces clients. A compter du 1er août 2025, les consommateurs non équipés d'un compteur évolué, à l'exception des cas d'impossibilité technique indépendante du client, identifiés par Enedis, seront redevables d'un terme tarifaire spécifique, qui couvrira les coûts qu'ils engendrent relatifs principalement au maintien d'un système de transmission des signaux tarifaires aux compteurs historiques, ainsi qu'à la relève à pied, aux contrôles et au contact client. Son montant est fixé à 6,48 € facturés tous les deux mois à partir du 1er août 2025, puis il suivra les évolutions tarifaires annuelles.
Les clients sans compteur évolué qui ne font pas la démarche de communiquer à Enedis leurs index de consommation, directement ou en planifiant une relève avec Enedis, génèrent des coûts supplémentaires car ils nécessitent des contrôles accrus. A ce titre, une majoration de la composante tarifaire additionnelle du TURPE 7 HTA-BT leur sera appliquée à hauteur de 4,14 € facturés tous les deux mois, pour couvrir les surcoûts à partir du 1er août 2025, puis ce montant suivra les évolutions tarifaires annuelles.

RÉGULATION INCITATIVE D'ENEDIS

Dans sa consultation publique du 11 octobre 2024, la CRE a dressé un bilan positif de la qualité de service d'Enedis et a proposé de renforcer le cadre de la régulation incitative sur la qualité des données et le traitement des réclamations. Enedis a globalement respecté les objectifs fixés par la CRE pour le TURPE 6 HTA-BT, en atteignant les cibles sur 75 % des indicateurs incités. En particulier, les résultats sont satisfaisants sur la qualité de service des compteurs communicants Linky.
En raison des évolutions structurantes du système électrique, le TURPE 7 HTA-BT prévoit plusieurs évolutions pour améliorer ou stabiliser la performance d'Enedis. Notamment, afin de répondre aux enjeux d'innovations, de nouveaux indicateurs sur la complétude des courbes de charge collectées et transmises par les compteurs communicants et sur la publication de données sont introduits. La CRE a identifié, avec les acteurs de marché, trois objectifs prioritaires pour Enedis et propose des cadres incitatifs adaptés :

I. - Réduire les délais des raccordements au réseau de distribution

En ce qui concerne les délais de raccordement, durant la période TURPE 6, la performance d'Enedis s'est avérée inférieure aux objectifs fixés. Si Enedis a amélioré sa performance sur certains segments, notamment « BT ≤ 36 kVA », « BT > 36 kVA » et « raccordements collectifs », les délais (12) de raccordement ont significativement dérivé pour d'autres catégories d'utilisateurs, en particulier pour les consommateurs et producteurs en HTA.
Or, le raccordement au réseau électrique est une étape clé des projets d'installations de production et de consommation. Le raccordement rapide au réseau d'Enedis est donc un enjeu majeur pour permettre l'électrification des usages dans notre pays et in fine l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050.
Dans ce cadre, le TURPE 7 HTA-BT, qui accorde des moyens supplémentaires à Enedis, prévoit également des incitations renforcées dans les domaines suivants :

- réduction des délais de remise des études préalables au raccordement couplé au dispositif de respect des délais d'envoi des propositions techniques et financières ;
- réduction des délais de raccordement : pour les indicateurs sur lesquels Enedis s'est amélioré sur la période TURPE 6, Enedis doit poursuivre une trajectoire d'amélioration. Pour ceux ayant subi une dégradation, Enedis devra améliorer sa performance pour revenir progressivement à la performance atteinte en 2019 ;
- amélioration de la transparence sur le raccordement par la publication par Enedis d'un rapport annuel sur sa performance en matière de raccordement ;
- augmentation de la force des incitations sur les principaux indicateurs d'Enedis relatifs au raccordement.

Une attention particulière est portée aux délais de raccordement pour la recharge de véhicules électriques en habitat collectif, avec l'ajout d'une régulation incitative dédiée.

II. - Investir dans le réseau tout en maîtrisant les coûts

Enedis prévoit un important programme d'investissement sur la période TURPE 7 (2025-2028) marqué notamment par des enjeux forts de raccordement de nouveaux usages (mobilité électrique, électrification des process industriels, etc.). Par ailleurs, Enedis prévoit une modernisation des réseaux pour les rendre plus résilients aux aléas climatiques (inondations, canicules, incendies, etc.).
La CRE considère que l'augmentation des investissements doit s'accompagner d'une démarche d'efficience. Le TURPE 7 HTA-BT étend l'incitation sur les coûts unitaires à de nouveaux ouvrages dont le volume est en croissance. Il s'agit notamment des postes sources, des postes HTA-BT et des ouvrages collectifs de branchement. La part des investissements d'Enedis dont les coûts unitaires sont incités passe ainsi de 57 % à 68 %.
Ces investissements permettront de maintenir le haut niveau de qualité d'alimentation proposé par Enedis. Le TURPE 7 HTA-BT incite Enedis à atteindre, en basse tension, une durée moyenne de coupure en France en baisse progressive de 61,61 min en 2025 à 60,45 min en 2028.

III. - Recourir aux flexibilités au service du réseau

Le recours à la flexibilité comme outil supplémentaire pour le dimensionnement et l'exploitation des réseaux est récent pour les gestionnaires de réseaux. Les évolutions rapides du système électrique rendent désormais nécessaire le plein usage de cet outil.
La CRE introduit pour le TURPE 7 HTA-BT un cadre de régulation pour Enedis afin d'inciter :

- au recours, quand c'est pertinent, à la flexibilité plutôt qu'au renforcement du réseau, Enedis conservant une part de l'économie générée ;
- à la généralisation progressive du projet Reflex qui permettra d'optimiser le dimensionnement du réseau et les investissements à réaliser pour l'intégration des ENR ;
- à la mise en œuvre d'un cadre pour proposer aux sites de stockage des Offres de Raccordements Alternatives à Modulation de Puissance, permettant leur meilleure insertion dans les zones saturées.

En dehors de ces évolutions prioritaires, la CRE reconduit globalement le cadre de régulation tarifaire dans la continuité des tarifs précédents.
La CRE reconduit pour le tarif TURPE 7 HTA-BT les principaux mécanismes du cadre de régulation tarifaire en vigueur : durée de quatre ans, régulation incitative à la maîtrise des charges d'exploitation et des dépenses d'investissements, régulation incitative de la qualité de service, couverture a posteriori de certains écarts via le CRCP, encadrement de l'apurement annuel du CRCP. Toutefois, afin de réduire le risque d'un CRCP élevé sur la période TURPE 7, la CRE porte le plafond du coefficient k d'évolution annuelle du TURPE de +/- 2 % à +/- 3 % et modifie la prise en compte de l'inflation dans l'évolution annuelle du TURPE.

(1) Délibération n° 2021-13 de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(2) Analyse de la CRE basée sur un échantillon de consommateurs.
(3) Les poches regroupent les ouvrages de réseau par leur proximité en termes d'impédance.
(4) Dans le TURPE 6, la puissance dimensionnante correspond à la puissance « foisonnée ». Il s'agit de la puissance souscrite en BT et de la puissance foisonnée en HTA et HTB (voir 2.2.2.2).
(5) La puissance « foisonnée » en TURPE 6 correspond à la puissance dimensionnante.
(6) Intensité Transitoire 5 minutes, seuil d'intensité admissible au plus 5 minutes.
(7) Intensité de Secours Temporaire, intensité maximale admissible sans limite de temps.
(8) Probabilité calculée à partir du critère M (la durée moyenne de coupure en HTA) utilisé dans le cadre de la régulation incitative de la qualité d'alimentation.
(9) Consultation publique n° 2023-13 de la CRE du 14 décembre 2023 portant sur la structure tarifaire des prochains tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité « TURPE 7 ».
(10) Consultation publique n° 2024-16 de la CRE du 11 octobre 2024 relative au prochain tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 7 HTA-BT).
(11) Un audit de la demande relative aux charges d'exploitation d'Enedis (hors achats liés à l'exploitation du système électrique) pour la période 2025-2028 et un audit de la demande de taux de rémunération des actifs régulés des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité.
(12) De la signature de la convention de raccordement à l'émission de la facture.