Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.

1. Contexte

Conformément aux dispositions des articles R. 121-4 et R. 121-8 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et les fournisseurs doivent, notamment, être en mesure, en cas de températures extrêmement basses, d'assurer, respectivement, la continuité de l'acheminement et la continuité de la fourniture, pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 du même code et les clients domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption.
Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par les dispositions susmentionnées comme correspondant à une « température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans » (dit « risque 2 % »).
Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
Pour les fournisseurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
Les modèles de calcul de la consommation de pointe utilisés des GRT et des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ne donnant pas un résultat strictement identique, le système de souscriptions normalisées utilise un coefficient « A » qui permet de les réconcilier. Il est mis à jour chaque année pour tenir compte de l'évolution des consommations et des souscriptions des clients non profilés.
En application de la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée définie par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 (1), la présente délibération a pour objet de fixer les coefficients « A », applicables au 1er avril 2024, pour chaque zone d'équilibrage de transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.

2. Détermination des coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution
   2.1. Proposition des GRT

Les coefficients « A » sont calculés par les GRT conformément à la procédure « Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD » définie dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG) :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- CJPGRT = Consommation de pointe pour chaque PITD calculée par le GRT sur la base de l'analyse des hivers précédents ;
- CJT4/TP : Somme des souscriptions des clients « à souscription » ;
- CJPRD = Capacité normalisée pour les pertes et différences diverses ;
- CJPNSProfilés = Consommation de pointe des clients « non à souscription » calculée par les GRD.

Les GRT ont transmis à la CRE, en janvier 2025, les coefficients « A » destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2025, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD en profilage total (2).
Les coefficients « A » ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :

- la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse des trois derniers hivers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 effectuée par chaque GRT sur son réseau ;
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) « non à souscription » (3) raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du GTG qui entreront en vigueur au 1er avril 2025 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence (CAR) pour chaque profil de consommation, communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2025 ;
- les souscriptions annuelles, mensuelles et quotidiennes des PDL « à souscription » (4) communiquées par les GRD.

2.2. Analyse de la CRE

Sur les GRD auxquels s'appliqueront les nouveaux coefficients « A »
Les coefficients « A » s'appliqueront aux GRD en profilage total, à savoir GRDF, R-GDS, Régaz-Bordeaux et GreenAlp.
En 2024, les opérateurs Sorégies et Trois frontières distribution gaz ont également demandé à disposer d'un facteur « A » en raison de leur passage en profilage total. En l'attente de la finalisation de l'évolution en cours de leurs systèmes d'information, un facteur A égal à 1 est retenu pour Sorégies et Trois frontières distribution gaz à compter du 1erer avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2026. Par ailleurs, des échanges ont également été entrepris entre Séolis et NaTran sur la mise en place d'un facteur A. Séolis disposant majoritairement de PDL à souscription raccordés à son réseau, un facteur A égal à 1 sera appliqué par défaut à partir du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2026.
Sur l'évolution des coefficients « A »
Les coefficients applicables au 1er avril 2025 sont en légère baisse par rapport à l'année précédente sur les zones de NaTran (- 1,1 %) et Teréga (- 1,7 %).
Ce léger retrait est dû au fait que les consommations de pointe des GRT aux PITD ont diminué plus fortement que les pointes au risque 2 % des PDL « non à souscription » calculées par les GRD.
Pour rappel, les consommations de pointe au risque 2 % calculées par les GRT traduisent l'évolution de la consommation de gaz avec du retard, car elles s'appuient sur la moyenne des consommations de pointe au risque 2% calculées par les GRT des trois derniers hivers tandis que les pointes au risque 2 % des PDL profilés transmises par les GRD s'appuient uniquement sur les consommations de l'hiver passé, éventuellement ajustées d'un coefficient de tendance.
Ainsi, les retraits successifs sur les trois derniers hivers des consommations au risque 2 % calculées par les GRT ont un effet baissier sur le numérateur du coefficient « A », tandis que la consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution tend à se stabiliser après deux années de baisse consécutives (- 15 % entre 2022 et 2024).
Par conséquent, les coefficients « A » calculés et applicables au 1er avril 2025 passent ainsi de 1,181 à 1,167 sur la zone NaTran et de 1,282 à 1,260 sur la zone de Teréga.

| GRT | Consommation de pointe au risque 2 % |Evolution entre 2024 et 2025| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|----------------------------| | NaTran |Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD| - 3,9 % | | Capacité Journalière d'Acheminement pour les PDL « à souscription » sur le réseau de distribution | - 3,9 % | | |Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution| - 2,8 % | | | Teréga |Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD| - 5,0 % | | Capacité Journalière d'Acheminement pour les PDL « à souscription » sur le réseau de distribution | - 0,4 % | | |Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution| - 3,7 % | |

En conséquence, au vu des éléments précédents, la CRE fixe les valeurs des coefficients « A », applicables à compter du 1er avril 2025.

|GRD/Zone d'équilibrage|Coefficient « A » applicable au 1er avril 2024|Coefficient « A » applicable au 1er avril 2025| |----------------------|----------------------------------------------|----------------------------------------------| | GRDF/NaTran | 1,181 | 1,168 | | R-GDS/NaTran | 1,141 | 1,103 | | GreenAlp/NaTran | 1,373 | 1,281 | | GRDF/Teréga | 1,305 | 1,277 | |Régaz-Bordeaux/Teréga | 1,183 | 1,186 |

Décision de la CRE

En application de la méthode définie dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 portant décision précisant la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution et modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2025 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage de transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :

| Réseau de distribution |Zone d'équilibrage| | |-------------------------------------------|------------------|----------| | NaTran | Teréga | | | Réseau de GRDF | 1,168 | 1,277 | | Réseau de R-GDS | 1,103 |Sans objet| | Réseau de GreenAlp | 1,281 |Sans objet| | Réseau de Régaz-Bordeaux | Sans objet | 1,186 | | Réseau de Sorégies | 1 |Sans objet| |Réseau de Trois frontières distribution gaz| 1 |Sans objet| | Réseau de Séolis | 1 |Sans objet|

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE.