ANNEXE
LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ABROGÉS PAR LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION

Sont abrogés, à compter du 1^er janvier 2026, les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Sorégies :

- de la commune d'Angrie (n° INSEE 49008) fixé par la délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Candé (n° INSEE 49054) fixé par la délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune d'Andrezé (n° INSEE 49006) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Beaupréau (n° INSEE 49023) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Bégrolles-en-Mauges (n° INSEE 49027) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Jallais (n° INSEE 49162) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de La Jaubaudière (n° INSEE 49165) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Montrevault (n° INSEE 49218) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Saint-Pierre-Montlimart (n° INSEE 49218) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Chalonnes-sur-Loire (n° INSEE 49063) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de La Poitevinière (n° INSEE 49243) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de La Pommeraye (n° INSEE 49244) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Le Fief-Sauvin (n° INSEE 49137) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Le Fuilet (n° INSEE 49145) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Le-Pin-en-Mauges (n° INSEE 49239) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Montjean-sur-Loire (n° INSEE 49212) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Saint-Florent-le-Vieil (n° INSEE 49276) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Saint-Germain-sur-Moine (n° INSEE 49285) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Saint-Laurent-du-Mottay (n° INSEE 49297) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
- de la commune de Saint-Quentin-en-Mauges (n° INSEE 49314) fixé par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies.