Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
Par délibération du 10 mars 2022 (1), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé les niveaux de dotation d'Electricité de Mayotte (EDM) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025.
Le FPE prévoit un mécanisme de régularisation a posteriori, le compte de régularisation des charges et produits (CRCP), afin de prendre en compte tout ou partie des écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. Le FPE limite notamment le risque porté par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), en cas d'aléa climatique, grâce à une couverture au CRCP des charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques au-delà d'un certain plafond. Pour EDM, ce mécanisme a été introduit, pour la période 2022-2025, par la délibération de la CRE du 10 mars 2022.
Le 14 décembre 2024, le cyclone tropical nommé « Chido » a frappé l'ensemble de l'île de Mayotte avec des conséquences dévastatrices pour le territoire, la population et les infrastructures.
Si les centrales de production de Badamiers et Longoni ainsi que le réseau HTB ont été relativement épargnés par le cyclone « Chido », environ 60 % à 90 % du réseau HTA-BT aérien a été détruit ou fortement endommagé.
La nécessité de rétablir rapidement l'électricité pour la population et la pérennisation des réparations d'urgence ont généré des charges d'exploitation supplémentaires pour 2025 qui n'étaient pas anticipées dans la trajectoire tarifaire d'EDM. Ces charges sont essentiellement dues au recours à des prestations externes (assurées par Enedis, EDF SEI, d'autres ELD et prestataires locaux), mais aussi à des interventions ou des opérations de sécurisation sur le réseau qui se traduisent par une forte pression sur la trésorerie d'EDM.
Afin que ces charges supplémentaires estimées à 30 M€ par EDM pour la phase d'urgence ne mettent pas en péril la viabilité financière d'EDM, la CRE a modifié, par sa délibération n° 2025-135 du 10 juin 2025 (2) les modalités de couverture du poste au CRCP dédié à la couverture des charges pour aléas climatiques afin de permettre des versements anticipés par le FPE de tout ou partie de ces charges dès lors que celles-ci sont constatées, et ainsi garantir la viabilité financière de l'opérateur. Ces avances de versement du FPE sont définies après examen par la CRE des factures établies et enregistrées comptablement.
Dans sa délibération du 10 juin 2025, la CRE a ainsi fixé le montant des charges pour aléas climatiques à couvrir au titre du premier versement à 14 415 k€, sur la base des éléments transmis par EDM et après analyse par la CRE du détail des charges. Ce montant a été perçu par EDM au cours du mois de juillet 2025, tandis qu'il aurait été versé au plus tard au mois de décembre 2026 en l'absence de modification du cadre.
Par courriel du 22 septembre 2025, EDM a transmis à la CRE le détail des charges constatées entre le 23 avril et le 27 août 2025 pour la mise en œuvre d'un deuxième versement anticipé.
La présente délibération fixe le montant des charges d'exploitation pour aléas climatiques comptabilisées par EDM à couvrir pour la période allant d'avril à août 2025.

Sommaire

1. Contexte et objet de la délibération
   1.1. Cadre juridique
   1.2. Contexte

2. Couverture anticipée des charges d'exploitation pour aléas climatiques pour la période avril à août 2025
   2.1. Détail des charges d'exploitation pour aléa climatique transmis par EDM
   2.2. Niveau des charges à couvrir au titre des aléas climatiques
   Décision de la CRE

3. Contexte et objet de la délibération
   1.1. Cadre juridique

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dits « TURPE HTA-BT » s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT).
Le TURPE HTA-BT, qui s'applique à l'ensemble des GRD d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines concessions de distribution publique d'électricité, le FPE a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux.
Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de l'énergie disposent ainsi qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. »
Ce même article dispose également que les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et les GRD intervenant dans les zones non interconnectées peuvent « opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Dans ce cas, la CRE procède à l'analyse de leurs comptes et détermine les montants à percevoir.
Dans sa délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022, la CRE a fixé les niveaux de dotation d'EDM au titre du FPE pour les années 2022 à 2025.
Les niveaux de dotation ayant été définis à partir d'hypothèses sur le niveau prévisionnel des charges et des recettes d'EDM, le FPE prévoit, via le CRCP, la prise en compte a posteriori de tout ou partie des écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. Ce mécanisme permet de prémunir EDM de certains risques liés aux écarts, sur des postes de charges et de recettes bien identifiés, entre les réalisations et les prévisions prises en compte pour la détermination des niveaux de dotation.
Le FPE prévoit, pour la période 2022-2025, un poste spécifique de couverture des charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques. Ce poste de charges est pris en compte lors du calcul annuel du CRCP et permet de limiter le risque pour l'opérateur en cas d'aléa climatique grâce à une couverture des charges d'exploitation relatives à un aléa climatique au-delà d'un certain seuil.
Par délibération du 10 juin 2025, la CRE a modifié les modalités de couverture du poste au CRCP dédié à la couverture des charges pour aléas climatiques afin de permettre des versements anticipés par le FPE de tout ou partie de ces charges dès lors que celles-ci sont constatées, et ainsi garantir la viabilité financière de l'opérateur.

1.2. Objet de la délibération

Conformément au cadre en vigueur, EDM a sollicité la mise en œuvre d'un second versement anticipé relatif aux charges constatées entre avril et août 2025.
La présente délibération fixe le montant des charges d'exploitation pour aléas climatiques comptabilisées par EDM à couvrir pour la période allant d'avril à août 2025.

2. Couverture anticipée des charges d'exploitation pour aléas climatiques pour la période avril à août 2025
   2.1. Détail des charges d'exploitation pour aléa climatique transmis par EDM

Par courriel du 22 septembre 2025, EDM a transmis le détail des factures réceptionnées entre le 23 avril et le 27 août 2025 et ayant fait l'objet d'un audit externe pour s'assurer de leur corrélation avec l'évènement Chido.
Le dossier transmis par EDM liste l'ensemble des factures comptabilisées sur cette période et apporte des précisions relatives aux factures telles que les dates de comptabilisation, de paiement et de réalisation des prestations, ou encore la nature de comptabilisation, la description et le coût des prestations réalisées.
Le détail des charges additionnelles d'exploitation transmis par EDM fait état d'un montant total de 13 995 k€.

|Charges Chido 2^e période (k€)|Demande EDM| |----------------------------------------|-----------| | Facturation ENEDIS | 7 415 | | Facturation EDF SEI | 1 143 | | Facturation réséda | 140 | | Prestataires locaux | 4 022 | | Charges de personnel EDM | 1 275 | | TOTAL | 13 995 |

Plus de la moitié des charges constatées par EDM au titre de la deuxième période à des charges de personnel liées à la mobilisation des agents d'EDM et des autres gestionnaires de réseaux pour le rétablissement du système électrique. Ces charges de personnel incluent la rémunération fixe des agents mobilisés par les autres GRD ainsi que les rémunérations variables des autres GRD et des personnels EDM (astreintes, heures supplémentaires, primes exceptionnelles).
Par ailleurs, EDM a sollicité de nombreux prestataires locaux pour des prestations de service de sécurisation, de travaux de branchement, d'enfouissement ou de remise en état du réseau, de location de matériels et véhicules, de dépannages divers, de gardiennage, ou encore d'achats et de location de fournitures et équipements, pour un montant total de 4 M€.

2.2. Niveau des charges à couvrir au titre des aléas climatiques

Les factures comptabilisées par EDM et correspondant à des prestations réalisées en 2025 sont couvertes par le CRCP au titre de l'exercice 2025, de façon anticipée comme prévu par la délibération de la CRE n° 2025-125 du 10 juin 2025.
La CRE a procédé à l'analyse du détail des charges additionnelles certifiées et transmises par EDM.
Cette analyse a mis en lumière plusieurs points :

- 1 275 k€ de charges de personnel supportées par EDM intègrent les astreintes et heures supplémentaires liées à l'ensemble de l'activité du GRD sur la période mi-décembre 2024 à fin janvier 2025, et non aux seules actions de remise en état du réseau. La CRE rappelle que les astreintes de conduite du réseau font l'objet d'une trajectoire tarifaire incitée et n'ont pas vocation à être couvertes une seconde fois par le CRCP : à ce titre, la CRE ajuste le montant demandé à hauteur de 90 k€ ;
- en outre, elle constate que les charges de personnel supportées par EDM (incluant celles facturées à EDM par les autres GRD) font état de primes exceptionnelles versées aux salariés mobilisés. Compte tenu de leur impact important sur la trésorerie, la CRE décide de les retenir mais rappelle qu'elle a engagé, dans la consultation du 10 octobre 2025 (3) relative aux niveaux de dotation FPE d'EDF SEI, Gérédis et EEWF, une réflexion sur le périmètre des charges devant faire l'objet d'une couverture par le poste de « charges d'exploitation pour aléas climatiques ». Cette couverture ne préjuge donc pas du traitement futur de telles charges ;
- 73 k€ de frais de gestion facturés par EDF SEI à EDM, prévus par la convention de prestation d'assistance en cas d'évènements exceptionnels liant ces deux opérateurs. A ce stade, EDM n'a pas communiqué les éléments permettant de justifier le taux de ces frais de gestion et donc son montant. La CRE ne retient donc pas ce montant dans le cadre de ce versement, et pourra le réexaminer ultérieurement sous réserve de la communication des éléments justificatifs. La CRE analysera l'ensemble des frais de gestion acquittés par EDM auprès des gestionnaires de réseau dans le cadre des travaux de rétablissement du réseau pour s'assurer de l'efficacité des coûts et de l'absence de double couverture tarifaire ;
- 33 k€ de frais annexes. La CRE estime que ces charges ne relèvent pas directement de l'activité de rétablissement du réseau électrique. A ce titre, la CRE décide de surseoir au versement de ces charges afin de les analyser notamment à la lumière des retours à la consultation publique lancée le 10 octobre 2025 ;
- 3 k€ de charges diverses liées à la mobilisation des agents des différents gestionnaires de réseaux. La CRE estime qu'elles sont déjà couvertes par la trajectoire tarifaire de ces opérateurs.

Sur la base de l'analyse des éléments transmis par EDM, la CRE retient un niveau de charges d'exploitation liées à un aléa climatique devant faire l'objet d'un deuxième versement anticipé au titre du CRCP 2025 de 13 796 k€, soit un ajustement de 199 k€ par rapport à la demande d'EDM.
Enfin, la CRE précise qu'elle mènera une analyse des montants facturés par Enedis et EDF SEI à EDM, notamment en ce qui concerne les charges de personnel refacturées, afin de s'assurer de l'absence de double couverture des charges.

Décision de la CRE

Par sa délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022, et en application des dispositions de l'article L. 121-29 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé les niveaux de dotation d'Electricité de Mayotte (EDM) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025.
Le FPE prévoit un mécanisme de régularisation a posteriori, le compte de régularisation des charges et produits (CRCP), afin de prendre en compte tout ou partie des écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. Le FPE limite notamment le risque porté par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), en cas d'aléa climatique, grâce à une couverture au CRCP des charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques au-delà d'un certain plafond. Pour EDM, ce mécanisme a été introduit, pour la période 2022-2025, par la délibération de la CRE du 10 mars 2022 précitée.
Le 14 décembre 2024, le cyclone tropical nommé « Chido » a frappé l'ensemble de l'île de Mayotte avec des conséquences dévastatrices pour le territoire, la population et les infrastructures.
Par délibération n° 2025-135 du 10 juin 2025, la CRE a modifié les modalités de couverture du poste au CRCP dédié à la couverture des charges pour aléas climatiques afin de permettre des versements anticipés par le FPE de tout ou partie de ces charges dès lors que celles-ci sont constatées, et ainsi garantir la viabilité financière de l'opérateur.
Par courriel du 22 septembre 2025, EDM a transmis le détail des factures réceptionnées entre le 23 avril et le 27 août 2025 et ayant fait l'objet d'un audit externe pour s'assurer de leur corrélation avec l'évènement Chido.
Après analyse du détail des charges transmis par EDM, la CRE fixe le montant de charges pour aléa climatique à couvrir au titre de la période avril à août 2025 à 13 796 k€.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise au ministre chargé de l'énergie et de l'économie.