Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTA-BT (dits « TURPE 7 HTA-BT ») entreront en vigueur le 1^er août 2025, en application de la délibération de la CRE du 13 mars 2025 relative au TURPE 7 HTA-BT (1). Il succèdera aux « tarifs TURPE 6 », entrés en vigueur le 1^er août 2021 en application de la délibération de la CRE du 21 janvier 2021 (2).
Ce tarif TURPE 7, comme les précédents TURPE, a été calculé à partir d'hypothèses de charges, de volumes d'électricité consommés et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période d'application du tarif. Il comprend un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager Enedis à améliorer sa performance.
Pour établir le niveau initial du tarif TURPE 7, la CRE s'est notamment fondée sur un montant du solde du CRCP du tarif TURPE 6 HTA-BT égal à 3 548,2 M€₂₀₂₅ (à restituer à Enedis), qui inclut le montant provisoire du solde du CRCP de l'année 2024 dont le montant définitif n'était pas encore connu lors de son élaboration, début 2025.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de fixer le solde définitif du CRCP de la période TURPE 6 d'Enedis au 1^er janvier 2025, dont la différence avec le montant provisoire utilisé pour établir le tarif TURPE 7 sera ensuite prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire du 1^er août 2026 du tarif TURPE 7 HTA-BT d'Enedis.

Sommaire

1. TURPE 6 HTA-BT d'Enedis

2. Montant définitif du solde du CRCP du tarif TURPE 6
   2.1. Solde du CRCP au 1^er janvier 2025
   2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2024
   2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024
   2.4. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2024
   2.5. Montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire TURPE 6
   2.6. Solde définitif du CRCP du tarif TURPE 6 au 1^er janvier 2025
   2.7. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période TURPE 6 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1^er août 2026
   Décision de la CRE
   ANNEXE 1. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024
   ANNEXE 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service
   ANNEXE 3. - Bilan de la régulation incitative de la R&D d'Enedis sur la période TURPE 6
   ANNEXE 4. - Bilan de la régulation incitative d'Enedis sur la période TURPE 6

3. TURPE 6 HTA-BT d'Enedis

Le tarif TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1^er août 2021, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 janvier 2021. Ce tarif a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans. Il prendra fin au 31 juillet 2025, et sera remplacé par le tarif TURPE 7 HTA-BT, qui entrera en vigueur le 1^er août 2025 en application de la délibération TURPE 7 HTA-BT.
Les tarifs TURPE 6 et TURPE 7 HTA-BT comprennent chacun un CRCP permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager Enedis à améliorer sa performance.
Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période TURPE 7, la CRE a pris en compte un montant prévisionnel pour le solde final du CRCP de la période TURPE 6.

2. Montant définitif du solde du CRCP du tarif TURPE 6
   2.1. Solde du CRCP au 1^er janvier 2025

Le solde définitif du CRCP du tarif TURPE 7, au 31 décembre 2024, est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel de CRCP au 31 décembre 2024, rappelé au 2.2 ;
- de la différence, au titre de l'année 2024, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation ;
- la différence entre les recettes perçues par Enedis et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire ;
- des montants relatifs à plusieurs mécanismes pour lesquels un bilan est effectué en fin de période tarifaire (voir point 2.5), en particulier :
- de la qualité de service ;
- des coûts unitaires d'investissement ;
- de la régulation incitative du projet de comptage évolué « Linky », défini par les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 (3) et du 17 mars 2022 (4) ;
- de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).

Le solde définitif du CRCP du tarif TURPE 6, au 1^er janvier 2025, est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2024 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2024

Le solde du CRCP au 1^er janvier 2024 s'élève à 2 302,3 M€, tel que calculé dans la délibération n° 024-122 du 26 juin 2024 (5).
Le solde prévisionnel du CRCP d'Enedis au 31 décembre 2024 est égal à la somme du solde du CRCP au 1^er janvier 2024 et de la différence au titre de l'année 2024 entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 1 084,4 M€₂₀₂₄ et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP prévisionnel total |Montant (M€)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | Solde du CRCP au 1^er janvier 2024 [A] | 2 302,3 | | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2024 [B] | 15 538,9 | |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2024 [C]| 16 756,8 | | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2024 [A]+[B]-[C] | 1 084,4 |

2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024

Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 s'élève à 16 946,6 M€, et est supérieur de 1 407,7 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération TURPE 6 HTA-BT, révisé de l'inflation réalisée (6).
Cet écart s'explique notamment par :

- un montant de pertes supérieur de + 1 230,6 M€ à la valeur prévisionnelle, en raison de prix de l'énergie supérieurs aux prévisions de la délibération TURPE 6 ;
- des contributions de raccordement supérieures au prévisionnel de + 192,1 M€ en raison d'une dynamique plus importante sur les IRVE et les ENR que prévu en 2020 ;

compensé seulement en partie par :

- un montant de charges relatives au TURPE HTB inférieur de - 156,8 M€ à la valeur prévisionnelle, en raison d'une moindre injection et d'une moindre consommation sur le réseau de distribution ;
- un malus net de - 129 M€ sur les différentes régulations incitatives hors pertes (Enedis atteint le plafond des régulations de coûts unitaires à 30 M€ et de qualité d'alimentation à 83 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.4. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2024

Les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de l'année 2024 sont égales à 15 758,7 M€ et sont inférieures de 998,0 M€ par rapport aux recettes prévisionnelles. De façon non exhaustive, les principaux éléments de l'écart sont :

- le décalage de l'évolution annuelle du TURPE 7 HTA-BT d'août à novembre 2024, pour environ - 117 M€ ;
- un volume d'énergie acheminée moins important que prévu : 321 TWh livrés en 2024 contre 349,2 TWh prévus compte tenu :
- d'une part, d'une année climatique chaude induisant ainsi une baisse des consommations de l'ordre de 6,2 TWh, pour environ - 353 M€ ;
- d'autre part, des efforts de sobriété des ménages et d'une moindre réindustrialisation, induisant une baisse de consommation de l'ordre de 22,1 TWh, pour environ - 363 M€ ;
- partiellement compensé par un nombre de consommateurs plus élevés que prévus avec 38,8 millions de sites à fin décembre 2024 contre 38,5 millions de sites en prévisionnel, se traduisant par une hausse de + 95 M€ du chiffre d'affaires.

2.5. Montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire TURPE 6

Dans le cadre du tarif TURPE 6, la CRE a reconduit un mécanisme de régulation incitative de la R&D, qui prévoit la définition d'une trajectoire de coûts incitée de manière asymétrique : en fin de période TURPE 6, Enedis doit présenter à la CRE un bilan financier de la R&D&I, et les montants non dépensés sur la période sont restitués aux consommateurs, via le CRCP, tandis que les dépassements de trajectoire restent à la charge de l'opérateur.
Cette trajectoire a déjà été grandement analysée dans le cadre de la préparation du TURPE 7, et Enedis a apporté en 2025 des compléments sur les montants définitifs dépensés en 2024. Au global, Enedis a dépensé moins que la trajectoire prévisionnelle inscrite dans la délibération TURPE 6 recalée de l'inflation réalisée. En conséquence, Enedis doit restituer un montant de 10,8 M€ au CRCP par ce mécanisme.

2.6. Solde définitif du CRCP du tarif TURPE 6 au 1^er janvier 2025

Le solde définitif du CRCP du tarif TURPE 6 d'Enedis au 1^er janvier 2025 s'élève donc à 3 549,5 M€₂₀₂₅ et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer au 1^er janvier 2025 | Montants (M€) | |--------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| | Solde du CRCP au 31 décembre 2023 actualisé au 1^er janvier 2024 [A] |2 302,3 M€₂₀₂₄ | | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 [B] |16 946,6 M€₂₀₂₄| | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation [B'] |15 538,9 M€₂₀₂₄| | Recettes perçues par Enedis [C] |15 758,7 M€₂₀₂₄| |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées [C']|16 756,8 M€₂₀₂₄| | Solde du CRCP au 31 décembre 2024 [A]+[B]-[B']-([C]-[C']) |2 405,7 M€₂₀₂₄ | | Actualisation au taux de 1,7 % | 59,3 M€ | | Solde du CRCP au 1^er janvier 2025 |3 549,5 M€₂₀₂₅ |

2.7. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période TURPE 6 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1^er août 2026

Le solde définitif du CRCP du tarif TURPE 6 HTA-BT d'Enedis au 1^er janvier 2025 s'élève à 3 549,5 M€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de sa délibération TURPE 7 HTA-BT, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1^er janvier 2025 de 3 548,2 M€. La différence entre ces deux montants (soit 1,3 M€, à restituer à Enedis) sera prise en compte dans le cadre de la mise à jour annuelle du tarif TURPE 7 HTA-BT d'Enedis au 1^er août 2026.

2.8. Mise à jour des objectifs de qualité d'alimentation
2.8.1. Critères F-BT et F-HTA

La CRE, dans sa délibération TURPE 7 HTA-BT, a indiqué qu'il était prématuré de fixer des objectifs de fréquence moyenne de coupure pour l'ensemble de la période tarifaire. En effet, les impacts de l'intégration de la chaîne Linky sur la mesure des coupures ont été difficiles à prévoir du fait du manque d'historique disponible. Ces effets étant à présent connus et mesurés, Enedis a proposé une nouvelle trajectoire pour les critères F-BT et F-HTA.

|Demande Enedis|2023 Réalisé|2024 Réalisé|2025 Délib.|2026 Prév|2027 Prév|2028 Prév| |--------------|------------|------------|-----------|---------|---------|---------| | Critère F-BT | 2,08 | 2,05 | 1,87 | 2,41 | 2,37 | 2,35 | |Critère F-HTA | 2,27 | 2,25 | 2,00 | 2,60 | 2,56 | 2,53 |

Les travaux menés par Enedis au cours des derniers mois ont permis de disposer d'une meilleure profondeur historique, et de fiabiliser les impacts de l'intégration de la chaîne communicante Linky. L'impact, qu'il soit calculé sur la base de la moyenne des écarts ou de la médiane des écarts, est de l'ordre de + 28 %.
La CRE décide de retenir pour les années 2026 à 2028 une trajectoire de critère fondée sur les trajectoires proposées par le consultant externe mandaté dans le cadre des travaux d'élaboration du TURPE 7 hors recalage Linky, majorées de cet impact de + 28 %.

| Trajectoire CRE |2023 Réalisé|2024 Réalisé|2025 Délib.|2026 Prév|2027 Prév|2028 Prév| |---------------------------------------------|------------|------------|-----------|---------|---------|---------| |Critère F-BT (- 4,11 % par an + effet Linky) | 2,08 | 2,05 | 1,87 | 2,29 | 2,20 | 2,11 | |Critère F-HTA (- 4,78 % par an + effet Linky)| 2,27 | 2,25 | 2,00 | 2,43 | 2,32 | 2,21 |

2.8.2. Indemnités pour coupures longues

Par ailleurs, de façon analogue aux indicateurs précédemment présentés, la CRE a indiqué dans la délibération TURPE 7 qu'elle déterminerait les niveaux du mécanisme d'indemnités pour coupures longues. En effet, l'intégration de cette nouvelle chaîne communicante a pour effet de dissocier des coupures liées au même incident, ce qui a comme effet de réduire de 15 % le nombre de coupures supérieures à 5 heures, mais également augmenter le nombre et la fréquence de coupures totales.
Afin de maintenir un indicateur représentatif, la CRE a demandé à Enedis d'effectuer le calcul historique de l'indicateur en agrégeant les coupures liées au même incident. Enedis a proposé de prolonger cette méthode pour les années 2026 à 2028 afin d'éviter des effets de bord menant à ne plus indemniser certains consommateurs.

Décision de la CRE

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité d'Enedis, dit tarif « TURPE 7 HTA-BT », entrera en vigueur le 1^er août 2025, en application de la délibération n° 2025-78 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 13 mars 2025.
Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période TURPE 7, la CRE a notamment pris en compte un montant prévisionnel pour le solde du CRCP de la période tarifaire précédente (tarif TURPE 6 HTA-BT).
La différence entre le montant définitif (3 549,5 M€) et le montant prévisionnel du solde du CRCP du tarif TURPE 6 HTA-BT (3 548,2 M€), soit 1,3 M€, sera prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire au 1^er août 2026.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.