Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 6 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (1) relative au TURPE 6 HTB.
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Dans le cadre de l'élaboration du prochain tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (dit « TURPE 7 HTB »), la CRE a organisé une consultation publique (2). La CRE a notamment interrogé les acteurs sur l'opportunité d'une évolution exceptionnelle du TURPE HTB au 1er février 2025 concomitamment à l'évolution du TURPE HTA-BT.
La CRE a reçu 83 contributions qui seront publiées sur le site internet de la CRE en même temps que la délibération TURPE 7 HTB, le cas échéant dans leur version publique.
La présente délibération décide une évolution exceptionnelle du TURPE 6 HTB au 1er février 2025, en fixe ses modalités et définit les grilles tarifaires du TURPE 6 HTB applicables à partir du 1er février 2025 jusqu'à l'entrée en vigueur du TURPE 7 HTB prévue au 1er août 2025.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 14 janvier 2025.

1. Contexte et consultation publique de la CRE

Les prix de gros de l'électricité pour l'année 2025 sont en forte baisse par rapport à ceux des années 2023 et 2024. La majorité des consommateurs d'électricité observera donc une baisse de facture en début d'année 2025.
Dans ce contexte, Enedis et RTE ont sollicité un mouvement exceptionnel des TURPE 6 HTA-BT et HTB au 1er février 2025 afin d'établir les tarifs d'utilisation des réseaux à un niveau compatible avec les charges qu'ils ont supportées lors de la crise énergétique exceptionnelle des deux dernières années.
La CRE observe qu'il existe effectivement un montant très important de charges à rembourser à Enedis au titre de son compte de régularisation des charges et produits (CRCP) du TURPE 6 HTA-BT qui peut justifier de mettre en œuvre un apurement exceptionnel du CRCP au 1er février 2025.
De même, le montant prévisionnel du CRCP de RTE à fin 2024 est élevé. Ce montant peut également être résorbé par un apurement exceptionnel du CRCP au 1er février 2025.
Dans sa consultation publique du 11 octobre 2024, la CRE considérait opportun de maintenir une évolution synchronisée du TURPE HTA-BT et du TURPE HTB, le TURPE HTB constituant une part significative des charges couvertes par le TURPE HTA-BT.
Par ailleurs, la CRE a indiqué que, dans l'hypothèse d'une évolution exceptionnelle au 1er février 2025, elle envisageait que le niveau du TURPE 7 HTB reste stable jusqu'au 1er août 2026. Les modifications de la structure du TURPE interviendraient quant à elles à l'entrée en vigueur du TURPE 7 HTB le 1er août 2025, sans modification du niveau moyen du TURPE. Les mouvements suivants du TURPE 7 interviendraient les 1er août 2026, 2027 et 2028.
Ce mouvement exceptionnel permettrait d'éviter des mouvements de sens inverse sur les prix de l'électricité pour la majorité des clients.
La CRE fixera les modalités d'évolution du TURPE 7 HTB pour la période 2025-2028 dans sa délibération tarifaire, qui interviendra en début d'année 2025, postérieurement à la présente délibération. La délibération TURPE 7 HTB s'appliquera à partir du 1er août 2025 sans évolution du niveau moyen du TURPE.

2. Cadre juridique

En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce d'une part que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et d'autre part qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Par sa délibération TURPE 6 HTB, la CRE a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine HTB applicables à compter du 1er août 2021 pour une durée de quatre ans environ.
L'anticipation de l'apurement du CRCP s'effectue dans le cadre du TURPE 6 HTB par une évolution homothétique des grilles tarifaires, sans changement de structure.

3. Réponses à la consultation publique et analyse de la CRE

Réponses à la consultation publique de la CRE
La quasi-totalité des acteurs ayant répondu sur ce point accueille favorablement l'orientation de la CRE d'une évolution synchronisée des TURPE HTB et HTA-BT en février 2025 et certains soulignent l'importance de coordonner l'évolution des TURPE.
Analyse de la CRE
La CRE est très attachée à la prévisibilité des tarifs de réseau, à leur stabilité et à la continuité dans leurs méthodes d'élaboration.
Toutefois, la situation rencontrée pendant le TURPE 6 est exceptionnelle, du fait de la crise de l'énergie de 2022-2023 qui a entraîné des conséquences importantes sur l'équilibre du TURPE. D'une part, la flambée des prix de gros de l'électricité a fortement augmenté les coûts d'exploitation liés au système électrique (pertes, réserves, congestions). D'autre part, la baisse de la consommation due à la hausse des prix et aux efforts de sobriété a réduit les recettes de RTE. Ces effets, partiellement compensés par la hausse des recettes d'interconnexion, entraînent un CRCP prévisionnel négatif de plusieurs centaines de millions d'euros pour RTE fin 2024 qui doivent lui être restitués. Si des écarts entre les trajectoires tarifaires prévisionnelle et réalisée sont inévitables, le montant en fin de TURPE 6 est particulièrement élevé.
Parallèlement, la sortie de crise a conduit à une forte baisse des prix de gros de l'électricité, qui se matérialisera dans les offres commerciales en début d'année 2025 pour la grande majorité des clients. L'application du calendrier initial d'évolution du TURPE conduirait ainsi, pour la majorité des clients, à une baisse en début d'année, suivie d'une hausse plus limitée, au 1er août 2025.
La CRE considère que de tels mouvements rapprochés en sens inverse, qui sont les dernières manifestations de la crise de l'énergie de 2022-2023, seraient difficilement compréhensibles pour la majorité des consommateurs d'électricité, et risqueraient de nuire à la confiance des consommateurs dans le fonctionnement du marché.
De plus, la CRE partage le retour des acteurs concernant l'importance de coordonner l'évolution des TURPE HTA-BT et HTB.
Pour l'ensemble de ces raisons, la CRE décide de faire évoluer le TURPE 6 HTB au 1er février 2025 de manière à apurer le solde du CRCP prévisionnel au 1er janvier 2025, et à ne pas faire évoluer le niveau du TURPE 7 HTB au 1er août 2025. La CRE insiste sur le fait qu'il s'agit d'un mouvement tout à fait exceptionnel, lié à la situation de sortie de crise.
Le solde prévisionnel du CRCP au 1er janvier 2025 s'élève à 523,6 M€. Ce montant prévisionnel a été évalué par la CRE sur la base des dernières estimations fournies par RTE.
Le montant définitif sera pris en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2026.
La CRE retient, pour apurer le CRCP, une évolution du TURPE 6 HTB de 9,61 % au 1er février 2025. Une telle évolution a vocation à permettre de ne pas faire évoluer le niveau du TURPE 7 HTB, qui rentrera en vigueur au 1er août 2025. Par ailleurs, sur la base des hypothèses actuellement connues elle a également vocation à permettre des évolutions annuelles ultérieures proches de l'inflation.
Ce mouvement exceptionnel mène à une évolution au 1er février 2025 inférieure à celle qui aurait eu lieu au 1er août. L'anticipation de l'apurement du CRCP permet un lissage dans le temps plus étalé, ce qui limite la hausse tarifaire nécessaire.

Décision de la CRE

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité.
Le tarif actuel d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, dit « TURPE 6 HTB », est entré en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération du 21 janvier 2021, pour une durée de quatre ans environ.
Par la présente délibération, la CRE décide une évolution exceptionnelle du TURPE 6 HTB de + 9,61 % au 1er février 2025. Cette évolution vise à anticiper l'apurement du CRCP de RTE constitué pendant la période TURPE 6, d'un montant de 523,6 M€. L'anticipation de l'apurement du CRCP a vocation à permettre de ne pas faire évoluer le niveau du TURPE 7 HTB au 1er août 2025. Par ailleurs, sur la base des hypothèses actuellement connues elle a vocation à permettre des évolutions annuelles ultérieures proches de l'inflation.
En conséquence, le TURPE 6 HTB augmente de manière homothétique de 9,61 % au 1er février 2025. Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB qui découlent de la présente évolution figurent en annexe de la présente délibération.
Ce mouvement exceptionnel mène à une évolution au 1er février 2025 du TURPE HTB inférieure à celle qu'elle aurait été au 1er août 2025. L'anticipation de l'apurement du CRCP permet un lissage dans le temps plus important pour restituer le CRCP dû à RTE, ce qui réduit la hausse tarifaire nécessaire.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 14 janvier 2025. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.