JORF n°0020 du 24 janvier 2025

ANNEXE

L'ensemble des composantes tarifaires ci-dessous sont applicables à compter du 1er février 2025 et jusqu'à l'entrée en vigueur du TURPE 7 HTA-BT.
Composante annuelle de gestion (CG) :
Le montant de la composante annuelle de gestion (y compris Rf et Ccard) facturé par le GRD est l'arrondi à 12 c€ près de la somme des montants Rf et Ccard et des composantes annuelles de gestion présentés dans les tableaux ci-dessous.

Terme Rf et paramètre Ccard

Le montant du terme Rf est, à partir du 1er février 2025 :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 7,78 € ;
- pour les clients BT > 36 kVA de 89,27 € ;
- pour les clients HTA de 178,54 €.

Le montant du paramètre Ccard est, à partir du 1er février 2025 :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 9,04 € ;
- pour les clients BT > 36 kVA de 121,32 € ;
- pour les clients HTA de 242,63 €.

Composante annuelle de gestion
Composante annuelle de gestion hors Rf et Ccard applicable au 1er février 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau conclu
par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau conclu
par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | HTA | 262,17 | 262,17 | |BT > 36 kVA| 131,08 | 131,08 | |BT ≤ 36 kVA | 9,17 | 9,17 |

Composante annuelle de gestion y compris Rf et Ccard applicable au 1er février 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau conclu
par l'utilisateur incluant Ccard|Contrat d'accès au réseau conclu
par le fournisseur incluant Rf| |------------|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | HTA | 504,84 | 440,76 | |BT > 36 kVA| 252,36 | 220,32 | |BT ≤ 36 kVA | 18,24 | 16,92 |

Composante annuelle de gestion des autoproducteurs
Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs individuels avec injection applicable au 1er février 2025

| CG (€/an) |Autoproducteurs individuels avec injection| |------------|------------------------------------------| | HTA | 393,25 | |BT > 36 kVA| 196,63 | |BT ≤ 36 kVA | 13,76 |

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs individuels avec injection applicable au 1er février 2025

| CG (€/an) |Autoproducteurs individuels avec injection incluant Rf et Ccard| |------------|---------------------------------------------------------------| | HTA | 725,16 | |BT > 36 kVA| 362,64 | |BT ≤ 36 kVA | 26,64 |

Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs individuels sans injection applicable au 1er février 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau conclu par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur| |------------|--------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | HTA | 262,17 | 262,17 | |BT > 36 kVA| 131,08 | 131,08 | |BT ≤ 36 kVA | 9,17 | 9,17 |

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs individuels sans injection applicable au 1er février 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau
conclu par l'utilisateur incluant Ccard|Contrat d'accès au réseau
conclu par le fournisseur incluant Rf| |------------|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | HTA | 504,84 | 440,76 | |BT > 36 kVA| 252,36 | 220,32 | |BT ≤ 36 kVA | 18,24 | 16,92 |

Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs en collectif applicable au 1er février 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau conclu par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur| |------------|--------------------------------------------------|---------------------------------------------------| |BT > 36 kVA| 196,63 | 196,63 | |BT ≤ 36 kVA | 13,76 | 13,76 |

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs en collectif applicable au 1er février 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau
conclu par l'utilisateur incluant Ccard|Contrat d'accès au réseau
conclu par le fournisseur incluant Rf| |------------|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| |BT > 36 kVA| 318,00 | 285,96 | |BT ≤ 36 kVA | 22,80 | 21,60 |

Composante annuelle de comptage (CC)
Composante annuelle de comptage applicable au 1er février 2025 - Utilisateurs sans dispositif de comptage

|Composante de comptage (€/an)| |-----------------------------| | 1,80 |

Composante annuelle de comptage applicable au 1er février 2025 - Utilisateurs avec dispositif de comptage

|Domaine
de tension| Puissance (P) |Fréquence minimale de transmission|Composante annuelle de comptage (€/an)| |--------------------------|--------------------------------|----------------------------------|--------------------------------------| | HTA | - | Mensuelle | 383,76 | | BT | P > 36 kVA | Mensuelle | 288,84 | | P ≤ 36 kVA |Bimestrielle ou semestrielle (6)| 22,44 | |

(6) Pour les utilisateurs disposant de dispositifs de comptage évolués en basse tension et pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, la fréquence minimale de transmission des données de facturation est bimestrielle. Dans les autres cas, elle est semestrielle.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

L'ensemble des composantes tarifaires ci-dessous sont applicables à compter du 1er février 2025 et jusqu'à l'entrée en vigueur du TURPE 7 HTA-BT.

Composante annuelle de gestion (CG) :

Le montant de la composante annuelle de gestion (y compris Rf et Ccard) facturé par le GRD est l'arrondi à 12 c€ près de la somme des montants Rf et Ccard et des composantes annuelles de gestion présentés dans les tableaux ci-dessous.

Terme Rf et paramètre Ccard

Le montant du terme Rf est, à partir du 1er février 2025 :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 7,78 € ;

- pour les clients BT > 36 kVA de 89,27 € ;

- pour les clients HTA de 178,54 €.

Le montant du paramètre Ccard est, à partir du 1er février 2025 :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 9,04 € ;

- pour les clients BT > 36 kVA de 121,32 € ;

- pour les clients HTA de 242,63 €.

Composante annuelle de gestion

Composante annuelle de gestion hors Rf et Ccard applicable au 1er février 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau conclu

par l'utilisateur

Contrat d'accès au réseau conclu

par le fournisseur

HTA

262,17

262,17

BT > 36 kVA

131,08

131,08

BT ≤ 36 kVA

9,17

9,17

Composante annuelle de gestion y compris Rf et Ccard applicable au 1er février 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau conclu

par l'utilisateur incluant Ccard

Contrat d'accès au réseau conclu

par le fournisseur incluant Rf

HTA

504,84

440,76

BT > 36 kVA

252,36

220,32

BT ≤ 36 kVA

18,24

16,92

Composante annuelle de gestion des autoproducteurs

Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs individuels avec injection applicable au 1er février 2025

CG (€/an)

Autoproducteurs individuels avec injection

HTA

393,25

BT > 36 kVA

196,63

BT ≤ 36 kVA

13,76

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs individuels avec injection applicable au 1er février 2025

CG (€/an)

Autoproducteurs individuels avec injection incluant Rf et Ccard

HTA

725,16

BT > 36 kVA

362,64

BT ≤ 36 kVA

26,64

Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs individuels sans injection applicable au 1er février 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau conclu par l'utilisateur

Contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur

HTA

262,17

262,17

BT > 36 kVA

131,08

131,08

BT ≤ 36 kVA

9,17

9,17

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs individuels sans injection applicable au 1er février 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau

conclu par l'utilisateur incluant Ccard

Contrat d'accès au réseau

conclu par le fournisseur incluant Rf

HTA

504,84

440,76

BT > 36 kVA

252,36

220,32

BT ≤ 36 kVA

18,24

16,92

Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs en collectif applicable au 1er février 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau conclu par l'utilisateur

Contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur

BT > 36 kVA

196,63

196,63

BT ≤ 36 kVA

13,76

13,76

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs en collectif applicable au 1er février 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau

conclu par l'utilisateur incluant Ccard

Contrat d'accès au réseau

conclu par le fournisseur incluant Rf

BT > 36 kVA

318,00

285,96

BT ≤ 36 kVA

22,80

21,60

Composante annuelle de comptage (CC)

Composante annuelle de comptage applicable au 1er février 2025 - Utilisateurs sans dispositif de comptage

Composante de comptage (€/an)

1,80

Composante annuelle de comptage applicable au 1er février 2025 - Utilisateurs avec dispositif de comptage

Domaine

de tension

Puissance (P)

Fréquence minimale de transmission

Composante annuelle de comptage (€/an)

HTA

-

Mensuelle

383,76

BT

P > 36 kVA

Mensuelle

288,84

P ≤ 36 kVA

Bimestrielle ou semestrielle (6)

22,44

(6) Pour les utilisateurs disposant de dispositifs de comptage évolués en basse tension et pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, la fréquence minimale de transmission des données de facturation est bimestrielle. Dans les autres cas, elle est semestrielle.