Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTA-BT (dits « TURPE 6 HTA-BT ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (1) relative au TURPE 6 HTA-BT (ci-après « la Délibération tarifaire »).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Dans le cadre de l'élaboration du futur tarif TURPE 7 HTA-BT, la CRE a organisé une consultation publique (2) dans laquelle elle a notamment interrogé les acteurs sur l'opportunité d'apurer exceptionnellement tout ou partie du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de fin du TURPE 6 HTA-BT de manière anticipée à partir du 1er février 2025.
La CRE a reçu 178 contributions qui seront publiées sur le site internet de la CRE en même temps que la délibération TURPE 7 HTA-BT, le cas échéant dans leur version publique.
La présente délibération décide une évolution exceptionnelle du TURPE 6 HTA-BT au 1er février 2025, en fixe les modalités et définit les grilles tarifaires du TURPE 6 HTA-BT applicables à partir du 1er février 2025 jusqu'à l'entrée en vigueur du TURPE 7 HTA-BT prévue au 1er août 2025.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 14 janvier 2025.

1. Contexte et consultation publique de la CRE

Les prix de gros de l'électricité pour l'année 2025 sont en forte baisse par rapport à ceux des années 2023 et 2024. La majorité des consommateurs d'électricité observera donc une baisse de facture en début d'année 2025.
Dans ce contexte, Enedis et RTE ont sollicité un mouvement exceptionnel des TURPE 6 HTA-BT et HTB au 1er février 2025 afin d'établir les tarifs d'utilisation des réseaux à un niveau compatible avec les charges qu'ils ont supportées lors de la crise énergétique exceptionnelle des deux dernières années.
La CRE observe qu'il existe effectivement un montant très important de charges à rembourser à Enedis au titre du solde du CRCP du TURPE 6 HTA-BT, qui peut justifier de mettre en œuvre un apurement exceptionnel du CRCP au 1er février 2025.
Dans sa consultation publique du 11 octobre 2024, la CRE a indiqué que, dans l'hypothèse d'une évolution exceptionnelle au 1er février 2025, elle envisageait que le niveau du TURPE 7 HTA-BT reste stable jusqu'au 1er août 2026. Les modifications de la structure du TURPE interviendraient quant à elles à l'entrée en vigueur du TURPE 7 HTA-BT le 1er août 2025, sans modification du niveau moyen du TURPE. Les mouvements suivants du TURPE 7 interviendraient les 1er août 2026, 2027 et 2028.
Ce mouvement exceptionnel permettrait d'éviter deux mouvements de sens inverse sur les prix de l'électricité pour la majorité des clients, dont ceux aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). En l'absence d'un tel mouvement, il y aurait dans un premier temps une baisse au 1er février 2025 puis une hausse au 1er août 2025 du fait de la nécessaire hausse du TURPE 7 HTA-BT.
La CRE fixera les modalités d'évolution du TURPE 7 HTA-BT pour la période 2025-2028 dans sa délibération tarifaire, qui interviendra en début d'année 2025 postérieurement à la présente délibération. La délibération TURPE 7 HTA-BT s'appliquera au 1er août 2025, sans évolution du niveau moyen du TURPE.

2. Cadre juridique

En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce d'une part que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et d'autre part qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
En application des dispositions de l'article L. 341-4-3 du code de l'énergie, la CRE fixe la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD).
Par sa Délibération tarifaire, la CRE a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT applicables à compter du 1er août 2021 pour une durée de quatre ans environ.
L'anticipation de l'apurement du CRCP s'effectue dans le cadre du TURPE 6 HTA-BT par une évolution homothétique des grilles tarifaires, sans changement de structure.

3. Réponses à la consultation publique et analyse de la CRE

Réponses à la consultation publique de la CRE
Les fournisseurs autres que ceux commercialisant les TRVE et leurs associations sont défavorables à la proposition de la CRE. Ils considèrent notamment qu'il aurait fallu anticiper davantage une telle évolution et qu'il n'est pas opportun de modifier le calendrier prévu d'évolution du TURPE car cela dégraderait la visibilité sur les évolutions du TURPE dont ils ont besoin pour leur activité de commercialisation.
Les associations de consommateurs sont partagées. Plusieurs acteurs, dont les fournisseurs commercialisant les TRVE, se sont exprimés en faveur de la proposition de la CRE d'une évolution des TURPE HTA-BT et HTB au 1er février 2025. Ils partagent en particulier l'objectif d'éviter des mouvements tarifaires successifs rapprochés et de sens contraire pour les clients, ce qui nuirait à la lisibilité des évolutions tarifaires.

Analyse de la CRE

La CRE partage l'importance de la visibilité sur les évolutions du TURPE, qui est un élément important des factures des consommateurs. Elle est très attachée à la prévisibilité des tarifs de réseau, à leur stabilité et à la continuité dans leurs méthodes d'élaboration.
Toutefois, la situation rencontrée pendant le TURPE 6 est exceptionnelle, du fait de la crise de l'énergie de 2022-2023 qui a eu des conséquences importantes sur l'équilibre du TURPE. D'une part, la flambée des prix de gros de l'électricité a fortement renchéri le coût d'achat des pertes électriques (bien que ces achats soient étalés sur plusieurs années). D'autre part, la baisse de la consommation due à la hausse des prix et aux efforts de sobriété a réduit les recettes d'Enedis. Il en résulte un CRCP déficitaire de plusieurs milliards d'euros pour Enedis par rapport à la trajectoire tarifaire prévue, qui doivent lui être restitués. Si des écarts entre les trajectoires tarifaires prévisionnelle et réalisée sont inévitables, des montants aussi élevés n'avaient jamais été rencontrés.
Parallèlement, la sortie de crise a conduit à une forte baisse des prix de gros de l'électricité, qui se matérialisera dans les offres commerciales en début d'année 2025 pour la majorité des clients. L'application du calendrier initial d'évolution du TURPE conduirait ainsi, pour la majorité des clients, à une forte baisse en début d'année, suivie d'une hausse plus limitée au 1er août 2025.
La CRE considère que de tels mouvements rapprochés en sens inverse, qui sont les dernières manifestations de la crise de l'énergie de 2022-2023, seraient difficilement compréhensibles pour la majorité des consommateurs d'électricité et risqueraient de nuire à la confiance des consommateurs dans le fonctionnement du marché.
Pour l'ensemble de ces raisons, la CRE décide de faire évoluer le TURPE 6 HTA-BT au 1er février 2025 de manière à apurer le solde du CRCP constaté au 1er janvier 2024 (3) et à ne pas faire évoluer le niveau du TURPE 7 HTA-BT, qui entrera en vigueur au 1er août 2025. La CRE insiste sur le fait qu'il s'agit d'un mouvement tout à fait exceptionnel, lié à la situation de sortie de crise.
Le montant actualisé du CRCP s'élève à 2 341,4 M€ au 1er janvier 2025. Ce montant correspond au solde du CRCP constaté au 1er janvier 2024 dans la délibération n° 2024-122 du 26 juin 2024 (4), actualisé au 1er janvier 2025.
La CRE retient, pour apurer le CRCP, une évolution du TURPE 6 HTA-BT de 7,70 % au 1er février 2025. Une telle évolution a vocation à permettre de ne pas faire évoluer le niveau du TURPE 7 HTA-BT, qui entrera en vigueur au 1er août 2025. Par ailleurs, sur la base des hypothèses actuellement connues, elle a également vocation à permettre des évolutions annuelles ultérieures en 2026, 2027 et 2028 proches de l'inflation.
Ce mouvement exceptionnel mène à une évolution du TURPE HTA-BT au 1er février inférieure à celle qui aurait eu lieu au 1er août 2025. L'anticipation de l'apurement du CRCP permet un lissage dans le temps plus étalé, ce qui réduit la hausse tarifaire nécessaire.

4. Evolution du terme Rf et du paramètre Ccard

La délibération TURPE 6 HTA-BT prévoit que le paramètre Rf évolue en prenant en compte les valeurs et les modalités d'évolution de la composante d'accès au réseau versée aux fournisseurs, définies par la délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018 (5). Par ailleurs, la Délibération tarifaire prévoit qu'à compter du 1er août 2021, le montant du paramètre Ccard est obtenu par indexation de cette valeur de référence sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et N-1.
Par cohérence avec l'évolution exceptionnelle du TURPE 6 HTA-BT au 1er février 2025, la CRE fait évoluer le terme Rf et le paramètre Ccard au 1er février 2025 de manière anticipée, par indexation de la valeur de référence sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et N-1 soit 2024. Les montants du terme Rf et du paramètre Ccard applicables au 1er février 2025 sont précisés en annexe de la présente délibération.

Décision de la CRE

Les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-4-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et fixer la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT actuel, dit « TURPE 6 HTA-BT », est entré en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération n° 2021-13 du 21 janvier 2021, pour une durée de quatre ans environ.
Par la présente délibération, la CRE décide une évolution exceptionnelle du TURPE 6 HTA-BT de + 7,70 % au 1er février 2025. Cette évolution vise à anticiper l'apurement du CRCP d'Enedis constitué pendant les trois premières années du TURPE 6, d'un montant de 2 341,4 M€ au 1er janvier 2025. L'anticipation de l'apurement du CRCP a vocation à permettre de ne pas faire évoluer le niveau du TURPE 7 HTA-BT lors de son entrée en vigueur au 1er août 2025. Par ailleurs, sur la base des hypothèses actuellement connues, elle a également vocation à permettre des évolutions annuelles ultérieures en 2026, 2027 et 2028 proches de l'inflation.
En conséquence, le TURPE 6 HTA-BT augmente de manière homothétique de 7,70 % au 1er février 2025.
Ce mouvement exceptionnel mène à une évolution du TURPE HTA-BT au 1er février 2025 inférieure à celle qui aurait eu lieu au 1er août 2025. L'anticipation de l'apurement du CRCP permet un lissage dans le temps plus étalé, ce qui réduit la hausse tarifaire nécessaire. L'ensemble des termes tarifaires ainsi que les montants du terme Rf et du paramètre Ccard du TURPE 6 HTA-BT qui découlent de la présente évolution figurent en annexe de la présente délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 14 janvier 2025.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.