Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et notification de la délibération
Résumé Le décret devient valable le 6 juin 2025 ; on informe Paris Première et on l’annonce dans le Journal officiel.
Mots-clés : décret régulation audiovisuelle notification
La présente délibération entre en vigueur le 6 juin 2025. Elle sera notifiée à la société Paris Première et publiée au Journal officiel de la République française.
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