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Annexe

JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Délibération n°2025-047 du 5 juin 2025

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 (I, 2°, b) ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

CNLI publie une quatrième recommandation sur le RGDP et l’AI

Résumé La CNIL propose trois fiches pratiques pour analyser le statut d’un modèle d’IA, annoter les données et garantir la sécurité du développement afin de respecter le RGPD.
Mots-clés : RGPD IA CNIL protection des données

Après avoir entendu le rapport M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l'émergence de systèmes d'IA génératives.
La CNIL adopte une quatrième recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle.
Cette quatrième recommandation est composée de trois fiches pratiques :

- analyser le statut d'un modèle d'IA au regard du RGPD ;
- annoter les données ;
- garantir la sécurité du développement d'un système d'IA.

Décide :

1 version

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d’une règle pour protéger les données dans les IA

Résumé Le gouvernement adopte une nouvelle règle pour protéger les données dans les systèmes d’intelligence artificielle.
Mots-clés : RGPD Intelligence Artificielle

La recommandation figurant en annexe est adoptée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé Le texte indique que cette décision sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : publication officielle délibérations

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

La présidente,

M.-L. Denis