Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adoption d'une recommandation
Résumé La recommandation est acceptée et se trouve à la fin.
La recommandation figurant en annexe est adoptée.
1 version