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Qualité des prévisions de consommation de gaz

JORF n°0077 du 31 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité des quantités télé-relevées et incitations financières

Résumé Les entreprises sont récompensées ou punies chaque mois selon la qualité des données qu'elles envoient.

c. Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée

| Calcul : | - Taux d'information de très bonne qualité (1)
- Taux d'information de bonne qualité
- Taux d'information de mauvaise qualité
(trois valeurs suivies par GRTgaz et Teréga par heure) | |:----------------------------|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre : | - calcul pour chaque heure de la journée
- tous expéditeurs confondus
- toutes ZET confondues
- tous points de livraison industriels télérelevés confondus
- arrondi au pourcent | | Suivi : | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle | | Incitations : |L'incitation financière porte sur la moyenne horaire mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
GRTgaz :
- pénalités / mois : 20 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ par an.
Teréga :
- pénalités / mois : 10 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.| |Date
de mise en œuvre| - 1er avril 2014 |

(1) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie de l'heure du jour J transmise le jour J et la mesure définitive de l'énergie de l'heure du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.

1 version

Historique des versions

Version 1

c. Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée

Calcul :

- Taux d'information de très bonne qualité (1)

- Taux d'information de bonne qualité

- Taux d'information de mauvaise qualité

(trois valeurs suivies par GRTgaz et Teréga par heure)

Périmètre :

- calcul pour chaque heure de la journée

- tous expéditeurs confondus

- toutes ZET confondues

- tous points de livraison industriels télérelevés confondus

- arrondi au pourcent

Suivi :

- fréquence de calcul : mensuelle

- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle

- fréquence de publication : mensuelle

- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle

Incitations :

L'incitation financière porte sur la moyenne horaire mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.

GRTgaz :

- pénalités / mois : 20 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;

- bonus / mois : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;

- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ par an.

Teréga :

- pénalités / mois : 10 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;

- bonus / mois : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;

- Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par Teréga, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.

Date

de mise en œuvre

- 1er avril 2014

(1) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie de l'heure du jour J transmise le jour J et la mesure définitive de l'énergie de l'heure du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.