ANNEXE 2
RÉFÉRENCES POUR LA MISE À JOUR ANNUELLE DU TARIF D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ NATUREL DE STORENGY, TERÉGA ET GÉOMÉTHANE
- Charges de capital
Pour les années 2024 à 2027, les charges de capital de référence prises en compte pour la mise à jour annuelle du revenu autorisé sont celles définies dans le tableau suivant :
|CCN prévisionnelles, en M€courants|2024 |2025 |2026 |2027 | |----------------------------------|-----|-----|-----|-----| | Storengy |381,0|401,2|419,2|436,5| | Teréga |114,0|117,3|120,5|124,3| | Géométhane |28,7 |36,9 |38,3 |40,1 |
- Charges nettes d'exploitation
Pour les années 2024 à 2027, les charges nettes d'exploitation de référence prises en compte sont celles définies dans le tableau suivant :
|CNE prévisionnelles, en M€courants|2024 |2025 |2026 |2027 | |----------------------------------|-----|-----|-----|-----| | Storengy |194,9|203,1|214,7|214,9| | Teréga |56,9 |55,7 |58,1 |57,4 | | Géométhane |21,1 |19,5 |20,0 |20,4 |
Pour les années 2025 à 2027, le montant pris en compte lors de la mise à jour du revenu autorisé pour l'année N est égal à la valeur de référence de l'année N :
- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N ;
| |2023 |2024 |2025 | 2026 | 2027 | |--------------------------------------------------------|-----|-----|-----|------|------| |Inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N|4,8 %|7,4 %|9,6 %|11,8 %|13,8 %|
- multipliée, pour les années 2025, 2026 et 2027, par l'inflation réalisée entre l'année 2022 et l'année N-2. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N-2, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2022 ;
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année N-2 et l'année N-1, ou à défaut, sa meilleure estimation, définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852) ;
- multipliée par l'inflation prévisionnelle pour l'année N, prise en compte dans le projet de loi de finances de l'année N.
- Calcul et apurement du solde du CRCP
Storengy
| Storengy, en M€courants | Taux | 2024 |2025 |2026 |2027 |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|
| Recettes issues du terme tarifaire de compensation | 100% |Le montant de la compensation est calculé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N).| | | |
| Recettes issues de commercialisation des capacités de stockage | 100% | Le montant est fixé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N). | | | |
| Charges de capital normatives
« infrastructures » | 100% | 363,2 |380,8|399,9|418,2|
| Charges d'énergie et achats et ventes de quotas de CO2 | 100% | - |38,6 |49,8 |47,4 |
| 90% (39) | 34,0 | Mis à jour chaque année | | | |
| Charges de consommables et traitement des effluents | 100% | - | 5,9 | 5,9 | 5,9 |
| 80% | 5,3 | Mis à jour chaque année | | | |
| Ecarts de charges d'avantage nature en énergie liées aux écarts du prix par rapport aux références de prix de l'électricité et du
gaz retenues par la CRE | 100%
de l'effet prix | 5,5 | 5,0 | 5,3 | 4,9 |
| Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors infrastructures »
dus à l'inflation | 100% | 17,8 |20,3 |19,3 |18,4 |
| Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés
(produits) | 100% | 38,1 |38,0 |38,5 |38,1 |
| Pénalités versées aux clients | 100% au-delà du seuil de 10 M€ | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Quote-part des provisions pour démantèlement constituées par l'opérateur | 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative | 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus-values de cession d'actif immobiliers ou de terrains | 80% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Frais d'études sans suite et coûts échoués dont la CRE approuverait la couverture | 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
|Constitution de stocks de gaz complémentaires consécutifs à la mise en œuvre d'obligations réglementaires telles que prévues à l'article L. 421-6 du code de
l'énergie| 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charges de R&D |100 % des charges non utilisées en fin de période| 6,5 | 6,6 | 4,8 | 4,2 |
| Charges d'exploitation nécessaires à la réalisation du projet de développement de capacité sur le site de Storengy à Etrez | 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2024 à 2027, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :
- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N :
| |2023|2024|2025|2026 |2027 | |--------------------------------------------------------|----|----|----|-----|-----| |Inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N|4,8%|7,4%|9,6%|11,8%|13,8%|
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2022 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2022.
Teréga
| Teréga, en M€courants | Taux | 2024 |2025 |2026 |2027 |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|
| Recettes issues du terme tarifaire de compensation | 100% |Le montant de la compensation est calculé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N).| | | |
| Recettes issues de commercialisation des capacités de stockage | 100% | Le montant est fixé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N). | | | |
| Charges de capital normatives
« infrastructures » | 100% | 104,3 |108,3|111,5|115,1|
| Charges d'énergies et les achats et ventes de quotas de CO2 | 100% | |12,9 |14,9 |13,8 |
| 90% (40) | 14,2 | Mis à jour chaque année | | | |
| Charges de consommables et de traitement des effluents | 100% | | 0,9 | 0,9 | 0,9 |
| 80% | 0,8 | Mis à jour chaque année | | | |
| Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation | 100% | 9,7 | 9,0 | 9,0 | 9,2 |
| Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés
(produits) | 100% | 5,4 | 5,4 | 5,6 | 5,6 |
| Pénalités versées aux clients | 100% au-delà du seuil de 3 M€ | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Quote-part des provisions pour démantèlement constituées par l'opérateur | 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative | 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus-values de cession d'actifs immobiliers ou de terrains | 80% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Frais d'études sans suite et coûts échoués dont la CRE approuverait la couverture | 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Trajectoire de référence de l'expérimentation « TOTEX » de Teréga | 50% | 11,1 |11,2 |12,2 |11,4 |
|Constitution de stocks de gaz complémentaires consécutifs à la mise en œuvre d'obligations réglementaires telles que prévues à l'article L. 421-6 du code de
l'énergie| 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charges de R&D |100 % des charges non utilisées en fin de période| 1,0 | 1,0 | 0,8 | 0,8 |
Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2024 à 2027, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :
- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N :
| |2023|2024|2025|2026 |2027 | |--------------------------------------------------------|----|----|----|-----|-----| |Inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N|4,8%|7,4%|9,6%|11,8%|13,8%|
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2022 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2022.
Géométhane
| Géométhane, en M€courants | Taux | 2024 |2025|2026|2027|
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----|----|----|
| Recettes issues du terme tarifaire de compensation | 100% |Le montant de la compensation est calculé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N).| | | |
| Recettes issues de commercialisation des capacités de stockage | 100% | Le montant est fixé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N). | | | |
| Charges de capital normatives
« infrastructures » | 100% | 26,8 |35,0|36,5|38,3|
| Charges d'énergies et les achats et ventes de quotas de CO2 | 100% | - |1,5 |1,9 |1,9 |
| 90% (41) | 1,7 | Mis à jour chaque année | | | |
| Charges de consommables et de traitement des effluents | 100% | - |0,2 |0,2 |0,2 |
| 80% | 0,2 | Mis à jour chaque année | | | |
| Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation | 100% | 1,9 |1,8 |1,8 |1,8 |
| Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés
(charges) | 100% | 6,7 |6,8 |6,5 |6,7 |
| Quote-part des provisions pour démantèlement constituées par l'opérateur | 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative | 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus-values de cession d'actifs immobiliers ou de terrains | 80% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Frais d'études sans suite et coûts échoués dont la CRE approuverait la couverture | 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
|Constitution de stocks de gaz complémentaires consécutifs à la mise en œuvre d'obligations réglementaires telles que prévues à l'article L. 421-6 du code de
l'énergie| 100% | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charges de R&D |100 % des charges non utilisées en fin de période| 1,0 |0,2 |0,2 |0,2 |
Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2024 à 2027, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :
- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N :
| |2023|2024|2025|2026 |2027 | |--------------------------------------------------------|----|----|----|-----|-----| |Inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N|4,8%|7,4%|9,6%|11,8%|13,8%|
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2022 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2022.
ANNEXE 3
MODALITÉS DE CALCUL DES RÉFÉRENCES POUR LA MISE À JOUR DES CHARGES D'AVANTAGE EN ÉNERGIE
[confidentiel]
(39) La couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.
(40) La couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.
(41) La couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.
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