Après en avoir délibéré,
Décide :
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JORF n°0251 du 22 octobre 2024
Délibération n°2024-20 du 9 octobre 2024
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 10 et 10-2 ;
Vu la notification n° 2024/0208/FR adressée à la Commission européenne le 15 avril 2024 et ses observations en date du 15 juillet 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-067 du 26 septembre 2024 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet de référentiel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relatif aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services permettant l'accès à des contenus pornographiques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 11 avril au 11 mai 2024 ;
Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption du référentiel
Résumé Le document joint est validé
Le référentiel figurant en annexe de la présente délibération est adopté.
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Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la délibération
Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2024.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre