La communication, par le titulaire de droits mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, des données d'identification des services non identifiés à la date de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire est effectuée soit par le dépôt automatisé de fichiers, selon les modalités techniques précisées par l'Autorité dans le cadre d'un cahier des charges, soit par un envoi à l'adresse électronique obtenue via le formulaire de contact du site internet de l'Autorité, accessible à l'adresse suivante : https://www.arcom.fr/, en sélectionnant " lutte contre le piratage sportif " comme objet de la demande. En cas de saisine par l'envoi à l'adresse électronique communiquée par l'Autorité les titulaires de droits font leurs meilleurs efforts pour procéder à une telle communication par période de 24 heures.