Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Dans sa délibération du 23 janvier 2020 (1), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé la méthodologie de calcul du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de Teréga.
Par sa délibération du 21 janvier 2021 (2), la CRE a étendu, à compter du 1er avril 2021, le périmètre de collecte de la compensation stockage aux consommateurs raccordés directement au réseau de transport et a précisé les modalités de calcul de la modulation hivernale de ces consommateurs.
En application de la délibération du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2023 (3), la présente délibération fixe le niveau de ce terme tarifaire, applicable à compter du 1er avril 2023, qui prend en compte :

- les évolutions du revenu autorisé des opérateurs de stockage ;
- les prévisions de recettes perçues par ces derniers dans le cadre de la commercialisation des capacités de stockage souterrain de gaz naturel ;
- l'évolution de l'assiette de collecte de la compensation.

La présente délibération porte sur la gestion financière du revenu autorisé des opérateurs de stockage, dans le cadre du système régulé en place depuis 2018. Il convient de rappeler que la phase de commercialisation initiale des capacités de stockages pour l'hiver prochain est un succès : toutes les capacités de stockage en gaz H et la quasi-totalité de celles en gaz B pour la saison 2023-2024 ont été souscrites. L'article L. 421-7 du code de l'énergie prévoit une obligation de remplissage par les fournisseurs des capacités souscrites au 1er novembre. Les perspectives de remplissage des stockages au début de l'hiver prochain sont donc bonnes.

1. Contexte et cadre juridique
   1.1. Cadre juridique

Les dispositions des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE en matière de régulation des stockages souterrains de gaz naturel.
L'article L. 452-1 du code de l'énergie prévoit notamment que « les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie » et que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité ».
Cet article dispose par ailleurs que « lorsque les recettes d'un opérateur de stockage issues de l'exploitation des infrastructures de stockage […] sont supérieures aux coûts associés à l'obligation de service public », visant notamment à garantir la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes, « l'excédent de recettes est reversé par l'opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz ».
L'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que « les méthodes utilisées pour établir les tarifs […] sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. […] les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs […]. »
L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que « [l]a Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées […]. »

1.2. Rappel de la méthodologie de détermination du terme tarifaire stockage

La CRE fixe, avant le 1er avril de chaque année, le montant de la compensation, pour chacun des trois opérateurs de stockage, correspondant à la différence entre le revenu autorisé des opérateurs pour l'année considérée et les prévisions de recettes liées à la commercialisation des capacités de stockage directement perçues par les opérateurs. Pour l'année 2023, les revenus autorisés des opérateurs sont fixés dans la délibération de la CRE du 31 janvier 2023 (4).
Le montant de cette compensation est recouvré auprès des expéditeurs présents sur les réseaux de transport de GRTgaz et de Teréga, en leur appliquant un terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale de leurs clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution publique de gaz.
La délibération du 31 janvier 2023 (5) relative au tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel prévoit que la modulation de chaque expéditeur correspond à la somme des modulations de chacun de ses clients soumis au paiement de la compensation stockage. Les capacités interruptibles souscrites auprès des gestionnaires de réseaux dans le cadre des dispositifs d'interruptibilité contractuelle, dont les modalités sont définies par l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel, permettent aux consommateurs de diminuer leur modulation hivernale.
Le terme tarifaire stockage est calculé comme le rapport entre le montant prévisionnel de la compensation à la maille France et la valeur prévisionnelle de l'assiette de collecte de cette compensation. La valeur de l'assiette de compensation correspond à la somme, à la maille France, des modulations des expéditeurs :

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2. Niveau du terme tarifaire de compensation stockage
   2.1. Assiette de compensation au périmètre France

L'assiette de collecte de la compensation stockage à la maille France correspond à la somme :

- de la modulation hivernale des consommateurs directement raccordés au réseau de transport de gaz, minorée des capacités interruptibles souscrites ;
- de la modulation hivernale des consommateurs « à souscription » et « profilés » raccordés au réseau de distribution de gaz, minorée des capacités interruptibles souscrites.

Les modalités de calcul de la modulation hivernale pour chaque catégorie de consommateur (client profilé ou client dit « à souscription ») sont définies à la partie 5.2.2.2 de la délibération n° 2023-45 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution annuelle du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2023.
Les capacités interruptibles pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 peuvent être souscrites auprès des gestionnaires de réseaux jusqu'au 31 mars 2023. Pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, la CRE retient dans son calcul un niveau d'interruptibilité secondaire stable par rapport à celui de l'année passée tous consommateurs confondus.
La valeur de l'assiette du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 est estimée par les gestionnaires de réseaux à :

- 2022 GWh/j/an à la maille GRTgaz, soit 90,4 % de l'assiette ;
- 214 GWh/j/an à la maille Teréga, soit 9,6 % de l'assiette.

La valeur prévisionnelle de l'assiette totale à la maille France s'élève ainsi à 2 236 GWh/j/an (2 194 GWh/j sur le réseau de distribution et 42 GWh/j sur le réseau de transport), en légère hausse par rapport à l'année précédente (2 200 GWh/j/an, soit + 1,7 %).
Le calcul du terme tarifaire stockage étant effectué en tenant compte du montant de la compensation à percevoir du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023, il convient de retenir pour le calcul du terme tarifaire stockage 9/12e de ce niveau, soit 1 677 GWh/j.

2.2. Recettes de commercialisation des capacités de stockage

Le montant des recettes d'enchères pour les capacités 2023-2024 qui seront perçues entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 est égal à 305,7 M€. Ces recettes sont en hausse par rapport à celles de l'année précédente du fait de conditions de marché favorables à partir de janvier 2023.
Le calcul de la compensation tient compte des recettes prévisionnelles collectées en 2023 qui se composent :

- des recettes des capacités 2022-2023 collectées au titre du 1er trimestre 2023 (58,1 M€) ;
- des recettes des capacités 2023-2024 collectées au titre de la période avril - décembre 2023 (229,3 M€) ;
- des recettes des produits et services additionnels pour 2023 (18,2 M€).

Au total, les recettes de commercialisation prévisionnelles collectées en 2023 s'élèvent à 305,5 M€, soit 40 % du revenu autorisé 2023 (contre 25 % en 2022).

2.3. Montant de compensation à percevoir et reversements entre opérateurs
2.3.1. Montant de compensation à percevoir

Le montant de la compensation à percevoir par chaque opérateur, et qui est collecté par les gestionnaires de réseaux de transport, correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l'opérateur pour 2023, fixé par la CRE dans sa délibération n° 2023-46 du 31 janvier 2023, et (ii) les prévisions de recettes issues de la commercialisation des capacités et qui sont perçues directement par l'opérateur de stockage au titre de l'année 2023.

| M€ |Storengy|Teréga|Géométhane|Total| |------------------------------------------------|--------|------|----------|-----| | Revenus autorisés | 541,4 |167,7 | 53,1 |762,2| |Recettes de commercialisation collectées en 2023| 198,6 | 87,9 | 19,0 |305,5| | Compensation à percevoir | 342,8 | 79,8 | 34,0 |456,7|

Pour l'année 2023, les revenus autorisés des opérateurs sont fixés par la délibération de la CRE n° 2023-46 du 31 janvier 2023. Ils sont en hausse de 6,6 % par rapport au niveau de 2022. Ils sont supérieurs de 2,1 % au montant prévu pour 2023 par la délibération n° 2020-011 du 23 janvier 2020, dit « tarif ATS2 ». Une inflation prévisionnelle supérieure à celle retenue pour l'établissement de la trajectoire tarifaire, les bonus financiers associés aux bons résultats de la commercialisation des capacités de stockage et la hausse des charges d'énergie sont les principaux facteurs expliquant cet écart. Ces facteurs de hausse sont partiellement compensés par des investissements inférieurs à ceux prévus dans la trajectoire tarifaire et par les recettes de commercialisation additionnelles.
Au 1er trimestre 2023, les gestionnaires de réseaux de transport ont reversé aux opérateurs de stockage une part prévisionnelle de leur compensation 2023, sur la base du niveau du terme tarifaire fixé par la CRE dans sa délibération du 10 mars 2022 (6), appliqué depuis le 1er avril 2022 (261,08 €/MWh/j/an). Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2023, les montants reversés aux opérateurs de stockage sont estimés à 143,6 M€. Cette estimation est obtenue en multipliant le terme tarifaire au 1er avril 2022 par 3/12e de la modulation prévisionnelle utilisée pour fixer son niveau (2 200 GWh/j).
En conséquence, la compensation à collecter ou restituer sur la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 est la différence entre (i) la compensation à percevoir au titre de l'année 2023 et (ii) la compensation prévisionnelle perçue entre le 1er janvier et le 31 mars 2023. La compensation prévisionnelle totale à percevoir sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2023 s'élève à 313,1 M€.
Le montant des compensations à percevoir ou restituer pour chaque opérateur est détaillé dans le tableau suivant (un montant positif correspond à la somme à verser à l'opérateur par les gestionnaires de réseau de transport).

| M€ |Storengy|Teréga|Géométhane|TOTAL| |---------------------------------------------------------|--------|------|----------|-----| |Compensation à percevoir 1er janvier au 31 décembre 2023 | 342,8 | 79,8 | 34,0 |456,7| | Prévision de perception du 1er janvier au 31 mars 2023 | 110,3 | 23,6 | 9,6 |143,6| |Compensation à percevoir du 1er avril au 31 décembre 2023| 232,5 | 56,2 | 24,5 |313,1|

2.3.2. Reversements entre opérateurs

Les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage la compensation collectée auprès des expéditeurs sur la base du terme tarifaire stockage fixé par la CRE.
Le pourcentage reversé à chaque opérateur correspond au rapport entre d'une part le montant de compensation restant à percevoir par l'opérateur et d'autre part, le reversement prévisionnel total des GRT aux opérateurs de stockage.
En conséquence, les montants collectés par les gestionnaires de réseaux de transport sur la période 1er avril 2023 au 31 mars 2024 seront reversés à hauteur de :

- 74,245 % pour Storengy ;
- 17,939 % pour Teréga Stockage ;
- 7,816 % pour Géométhane.

2.4. Calcul du niveau du terme tarifaire stockage

Le terme tarifaire est établi à la maille France. Il est exprimé en €/MWh/j/an, et correspond au rapport entre le montant de la compensation à percevoir par les opérateurs de stockage et l'assiette de perception de la compensation.
Compte tenu des résultats du 2.1 et 2.3.1 de la présente délibération :

- la compensation à percevoir du 1er avril au 31 décembre 2023 s'élève à 313,1 M€ ;
- la valeur prévisionnelle de l'assiette de collecte sur cette période s'élève à 1 677 GWh/j.

Le terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2023 et jusqu'au 31 mars 2024 est en conséquence fixé à 186,70 €/MWh/j/an. Il est en baisse par rapport au niveau de 2022.

| | 2018 | 2019 |2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |-----------------------------------------------------|------|------|-----|------|------|------| |Terme tarifaire stockage au 1er avril (en €/MWh/j/an)|297,06|213,46|78,63|185,11|261,08|186,70|

Enfin, la CRE rappelle qu'il existe un effet de compensation entre le résultat des enchères et la compensation stockage : tous deux sont répercutés au consommateur final. Le coût total du stockage de gaz pour le système gazier français est, par ailleurs, in fine égal au revenu autorisé des opérateurs de stockage.

Décision de la CRE

Dans sa délibération n° 2020-012 du 23 janvier 2020, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé la méthodologie de calcul du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de Teréga.
Par sa délibération n° 2021-15 du 21 janvier 2021, la CRE a étendu, au 1er avril 2021, le périmètre de collecte de la compensation stockage aux consommateurs raccordés directement au réseau de transport et a précisé les modalités de calcul de la modulation hivernale de ces consommateurs. La valeur prévisionnelle de l'assiette de collecte au périmètre France s'élève à 2 236 GWh/j/an.
Le montant de la compensation à percevoir par un opérateur d'infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l'opérateur pour l'année 2023, fixé par la CRE dans sa délibération n° 2023-46 du 31 janvier 2023, et (ii) les prévisions de recettes de commercialisation des capacités de stockage perçues directement par l'opérateur au titre de l'année 2023. Ce calcul est effectué pour chacun des opérateurs.
Le montant de cette compensation est recouvré auprès des expéditeurs présents sur les réseaux de transport de GRTgaz et de Teréga, en leur appliquant un terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale de leurs clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution publique de gaz.
En application de la délibération n° 2023-45 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2023 la CRE fixe le niveau du terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2023 à 186,70 €/MWh/j/an.
Les montants collectés par les gestionnaires de réseau sur la période 1er avril 2023 au 31 mars 2024 seront reversés à hauteur de :

- 74,245 % pour Storengy ;
- 17,939 % pour Teréga Stockage ;
- 7,816 % pour Géométhane.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à GRTgaz, Teréga, Storengy et Géométhane, et transmise à la ministre de la transition énergétique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.