Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Lova RINEL, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
   1.1. Compétence et saisine de la CRE

Depuis le 1er janvier 2021 et le retrait définitif du Royaume-Uni de l'Union européenne, le droit européen a cessé de s'appliquer aux interconnexions électriques entre la France et la Grande-Bretagne (ci-après « à la frontière FR-GB »). Les règles d'utilisation des interconnexions à la frontière FR-GB sont dorénavant régies par l'accord de commerce et de coopération (Trade and Cooperation Agreement, ci-après « TCA ») entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, ainsi que par le droit national applicable.
Conformément à l'article 311, paragraphe 1 (a) du TCA, chaque partie doit s'assurer que l'attribution des capacités de transport sur les interconnexions électriques est fondée sur le marché, transparente et non discriminatoire. L'article 309 du TCA précise bien que les dérogations accordées aux interconnexions entre l'Union et le Royaume-Uni en vertu de l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité continuent de s'appliquer conformément au droit de leurs juridictions respectives et aux conditions applicables.
En application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser les règles concernant les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943. Ces règles doivent assurer la mise à disposition de la totalité de la capacité commerciale disponible et la maximisation de l'utilisation effective des capacités allouées.
L'interconnexion électrique entre la France et la Grande-Bretagne ElecLink est une liaison à courant continu, propriété de la société ElecLink Ltd (ci-après « ElecLink »). Les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink actuellement en vigueur ont été définies dans une délibération de la CRE du 17 octobre 2019 et adaptées en cas de sortie de la Grande-Bretagne du couplage de marché journalier (1).
Ces règles régissent le processus d'allocation des capacités d'interconnexion aux échéances long-terme, journalière et infra-journalière ainsi que le processus de nomination des capacités d'interconnexion utilisées. Elles précisent les conditions de participation des utilisateurs, les modalités de réduction et d'indemnisation des capacités souscrites, le transfert de capacités entre acteurs de marché, la restitution de capacités des acteurs de marché à la plateforme d'allocation unique JAO, les conditions d'utilisation et de rémunération des droits de long terme, le recours à des procédures de repli ainsi que les règles relatives à la force majeure et à la responsabilité de la plateforme et des acteurs de marché.
A chaque établissement ou modification des règles d'accès aux interconnexions, et préalablement à leur entrée en vigueur, les gestionnaires de l'interconnexion doivent en soumettre une proposition à la CRE et conduire une consultation du marché lorsque le dossier technique le justifie. Par un courrier reçu le 28 avril 2023, ElecLink a soumis à la CRE une proposition de règles d'accès à l'interconnexion ElecLink.

2. Proposition de règles d'accès a l'interconnexion ElecLink
   2.1. Proposition d'évolution des règles d'accès à ElecLink

Modifications des horaires du calendrier d'enchères
ElecLink propose plusieurs modifications du calendrier d'enchères aux différentes échéances :

- à l'échéance long terme, avancer l'ouverture du guichet de nomination à 13 h 15 l'avant-veille de la période de livraison (J-2), au lieu de 16 h 30 J-2, pour une clôture à 9 heures la veille de la période de livraison (J-1), au lieu de 9 h 30 J-1 ;
- à l'échéance journalière :
- avancer la date limite de fermeté journalière à 9 heures J-1, au lieu de 9 h 30 J-1 ;
- décaler la fenêtre de dépôt des offres pour l'enchère journalière de 9 h 40 - 10 heures J-1 à 9 h 28 - 9 h 50 J-1.

La fixation de l'heure d'ouverture de la fenêtre d'enchère journalière à 9 h 28 J-1 au lieu de 9 h 30 J-1 tel que présenté dans la consultation publique correspond à un ajustement technique demandé par la plateforme d'allocation unique JAO pour des questions opérationnelles.

- à l'échéance infrajournalière :
- décaler la première enchère infrajournalière à 19 h 30 - 20 heures J-1, au lieu de 15 h 40 - 16 h 10 J-1 ;
- fixer le premier guichet de nomination infrajournalier de la première enchère infrajournalière à 20 h 30 - 21 h 30 J-1, au lieu de 17 heures-21 heures J-1.

Annulation des guichets de nomination
ElecLink propose de modifier les règles de nomination pour les aligner sur celles des interconnexions IFA et IFA 2, lesquelles ne restreignent pas la possibilité d'annuler les guichets de nomination, tandis qu'ElecLink ne peut annuler les guichets de nomination qu'en cas de problème informatique avec la plateforme en charge des nominations.
Cela permettrait à ElecLink de gérer plus efficacement les indisponibilités non programmées à l'échéance infrajournalière, en annulant le(s) guichet(s) de nomination concerné(s). Sans ce changement, en cas d'indisponibilité fortuite, les acteurs de marché pourraient effectuer des nominations alors que la capacité serait indisponible, créant ainsi des déséquilibres entre les marchés français et britannique qu'ElecLink n'aurait pas la possibilité de compenser par des transactions.
Changements proposés par la plateforme d'allocation unique JAO
Restitution des droits de transport à long terme contenant des périodes de réduction
ElecLink propose d'introduire la possibilité pour les acteurs de marché de restituer des capacités à long terme contenant des périodes de réduction de capacité dues à des maintenances programmées consécutivement au développement d'une nouvelle fonctionnalité par JAO. Jusqu'à récemment, la restitution était limitée aux capacités disponibles de manière constante sur l'intégralité de la période de livraison (principe de bandeau). La restitution de capacités comprenant des périodes de réduction ne peut toutefois être acceptée qu'à condition qu'un produit présentant exactement les mêmes caractéristiques en termes de disponibilité soit offert lors de l'enchère visée.
Suspension des acteurs de marché en cas de sanction économique ou commerciale
ElecLink propose d'ajouter des amendements pour clarifier les conditions dans lesquelles JAO peut suspendre l'inscription d'un acteur de marché et les droits qu'il a souscrits lorsque ce dernier fait l'objet de sanctions économiques et commerciales, conformément aux règles d'allocation harmonisées européennes (HAR).
Changements divers
JAO gère un certain nombre de processus en lien avec les utilisateurs des interconnexions (informations bancaires, moyens de communications, paiement et facturation, etc). JAO a effectué quatre modifications techniques supplémentaires mineures, qui garantissent l'harmonisation des règles d'accès à toutes les frontières, permettent de corriger une erreur et de s'assurer que les formulations superflues ont été supprimées des règles à long terme et infrajournalières.

2.2. Positions des acteurs exprimées en réponse à la consultation publique d'ElecLink

ElecLink a organisé une consultation publique sur la proposition de modification des règles d'accès à ElecLink du 16 décembre 2022 au 20 janvier 2023. Six réponses ont été reçues dont le contenu est résumé ci-dessous :

- à l'échéance journalière, trois acteurs de marché se sont exprimés contre le décalage des horaires d'enchère journalière à 9 h 28 - 9 h 50 J-1, invoquant des difficultés opérationnelles internes ou un impact potentiel sur le marché :
- un acteur a expliqué que le créneau d'enchère journalière était déjà en conflit avec le processus d'allocation de capacité notamment suisse. Il demande alternativement d'octroyer au moins dix minutes supplémentaires pour enchérir sur ElecLink ;
- un autre acteur s'est prononcé en faveur d'horaires d'enchères harmonisés à la frontière FR-GB. Il estime que le fait d'avoir différentes fenêtres augmente le temps consacré à enchérir et réduit la possibilité de participer au marché de gré à gré et donc de se couvrir efficacement ;
- un troisième acteur a indiqué un possible effet négatif en déplaçant les volumes échangés par les acteurs vers les enchères plus tardives, soit sur IFA et IFA 2 ;
- à l'échéance infrajournalière :
- un acteur de marché s'est exprimé contre le report de la première enchère infrajournalière, expliquant que le créneau était déjà en conflit avec celui de l'interconnexion Britned (entre la Grande-Bretagne et les Pays-Bas) et les deux enchères sur IFA et IFA 2. Cet acteur indique par ailleurs être en faveur de l'extension du premier guichet de nomination de la première enchère infrajournalière, qui serait une évolution positive pour l'utilisation efficace des capacités par les acteurs de même que par le GRT britannique pour l'équilibrage la nuit ;
- un acteur s'est exprimé plus généralement en faveur de (i) la réduction de la durée entre le premier guichet de nomination infrajournalier de la première enchère infrajournalière et la période de livraison et (ii) d'une harmonisation des calendriers d'enchères infrajournaliers avec IFA et IFA 2. Un autre acteur a exprimé une position contraire ;
- un acteur a répondu que les différentes modifications des horaires d'enchères et des guichets de nomination pouvaient réduire les possibilités de modifier le flux et donc avoir un effet sur les échanges à la frontière FR-GB, sans apporter de précisions malgré plusieurs demandes d'ElecLink.

3. Analyse de la CRE

La CRE a procédé à une analyse détaillée de la proposition d'évolution des règles d'accès à ElecLink, en étroite coordination avec l'Ofgem.
Modifications des horaires du calendrier d'enchères

1. A l'échéance long terme, la CRE note que l'avancée de l'heure d'ouverture du guichet de nomination long terme à 13 h 15 J-2 octroie aux acteurs de marché une plus grande fenêtre de nomination de leurs capacités ;
2. A l'échéance journalière, l'avancée de la date de fermeté journalière à 9 heures J-1 rend la capacité des acteurs de marché ferme plus tôt, tout en alignant l'heure de fermeté journalière à toutes les interconnexions à la frontière FR-GB ;
3. Concernant l'avancée des horaires de l'enchère journalière à 9 h 28 - 9 h 50 J-1, au lieu de 9 h 40 - 10 heures J-1 :

La CRE note que cela a pour effet que les résultats des enchères journalières sur l'interconnexion ElecLink seront publiquement connus cinq minutes avant (9 h 55 J-1) la clôture des enchères journalières sur les interconnexions IFA et IFA 2 (10 heures J-1).
Sur six réponses à la consultation publique, trois acteurs de marché se sont exprimés contre l'avancée des horaires de l'enchère journalière invoquant des difficultés opérationnelles internes ou un impact potentiel sur le marché.
En réponse, ElecLink a indiqué que l'objectif était de répondre efficacement à la demande de ses clients, recueillie lors d'une consultation informelle en novembre 2022, où cinq acteurs de marché se sont prononcés explicitement en faveur de l'avancée à 9 h 30 - 9 h 50 J-1 et cinq acteurs de marché pour le maintien de l'horaire 9 h 40 - 10 heures J-1. Par ailleurs, ElecLink ajoute que les trois réponses négatives reçues lors de la consultation publique représentent moins de 10 % de sa clientèle et portent sur des possibles difficultés opérationnelles internes, ce qui ne justifie pas de renoncer à ce changement. Enfin, ElecLink considère qu'un processus équitable et ordonné de formation des prix n'exige pas que les enchères aient lieu exactement au même moment.
Concernant l'impact sur le marché journalier, la CRE considère que cela pourrait modifier la manière dont les acteurs de marché enchérissent sur les différentes interconnexions FR-GB à l'échéance journalière. Néanmoins, à ce stade, la CRE n'est pas en mesure d'établir un effet négatif avéré. Par conséquent, la CRE approuve ce changement mais réalisera un bilan de l'évolution du marché journalier à la frontière FR-GB six mois après sa mise en œuvre. Elle demande à ElecLink de rapporter les plaintes que les acteurs de marché pourraient exprimer.
La CRE invite ElecLink à se rapprocher des acteurs de marché pour le cas échéant apprécier un délai raisonnable de mise en œuvre de cette modification afin de tenir compte des éventuelles difficultés opérationnelles exprimées ;

4. A l'échéance infrajournalière, ElecLink considère que le report de la première enchère infrajournalière à 19 h 30 - 20 heures J-1 ainsi que le report du premier guichet de nomination infrajournalier de la première enchère infrajournalière à 20 h 30 - 21 h 30 J-1 répond efficacement à la demande de ses clients.

Sur six réponses à la consultation publique, un seul acteur de marché s'est exprimé contre le report de la première enchère infrajournalière. La CRE note que les autres acteurs de marché n'ont pas formulé de commentaire ni d'objection spécifique et que les acteurs de marché ont des vues divergentes sur l'harmonisation des calendriers d'enchères infrajournaliers entre les interconnexions France-Grande-Bretagne.
Annulation des guichets de nomination
La CRE accueille favorablement l'harmonisation des régimes de nomination entre les interconnexions à la frontière FR-GB.
ElecLink a précisé ultérieurement envisager l'annulation de(s) guichet(s) de nomination infrajournalier(s) concerné(s) pour gérer plus efficacement les indisponibilités non programmées sur l'interconnexion ElecLink. ElecLink a indiqué que, en cas d'avarie sur le câble, ne pas permettre l'annulation des guichets de nomination infrajournaliers provoquerait des déséquilibres potentiellement importants, des coûts pour le gestionnaire d'interconnexion pour se rééquilibrer et poserait problème en termes d'exploitation des systèmes par les gestionnaires de réseaux de transport (RTE et NGESO). La CRE considère que l'annulation de(s) guichet(s) de nomination infrajournalier(s) concerné(s) pour gérer plus efficacement les indisponibilités non programmées sur le câble est justifiée.
Néanmoins, la CRE comprend que cette possibilité n'est actuellement pas utilisée par les interconnexions IFA et IFA 2 et constate un manque de clarté sur ce changement dans la consultation publique. La CRE demande à ElecLink de communiquer les conditions précises de mise en œuvre d'annulations de guichets de nomination pour cause d'avarie sur le câble d'ElecLink, cela avant leur entrée en vigueur.
Changements proposés par la plateforme d'allocation unique JAO
Restitution des droits de transport à long terme contenant des périodes de réduction
La CRE accueille favorablement l'introduction par JAO d'une fonctionnalité octroyant plus de flexibilité aux acteurs de marché pour restituer des capacités à long terme contenant des périodes de réduction programmées.
Suspension des acteurs de marché en cas de sanction économique ou commerciale
La CRE relève que les modalités de suspension des acteurs de marché faisant l'objet de sanctions économiques et commerciales sont proportionnées, transparentes et non discriminatoires. La formulation finale communiquée par ElecLink le 18 juillet 2023 est également plus objective que la version initialement proposée et soumise à consultation, qui donnait un certain pouvoir d'appréciation à JAO pour déterminer le moment où les sanctions seraient levées. Une telle formulation a déjà été acceptée dans les règles d'accès à IFA et IFA 2.
Changements divers
JAO gère un certain nombre de processus en lien avec les clients des interconnexions et actualise ses procédures lors des révisions périodiques des règles d'allocation harmonisées (HAR) européennes, qu'il convient d'aligner avec les présentes règles d'accès. La CRE approuve l'ensemble des changements proposés par JAO, dont les quatre changements techniques additionnels communiqués par ElecLink le 23 juin 2023 et considérés non substantiels.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser les règles concernant les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. A cette fin, la CRE veille à se coordonner avec l'autorité de régulation britannique, l'« Office of Gas and Electricity Markets » (Ofgem).
ElecLink a saisi la CRE le 28 avril 2023 d'une proposition de règles d'accès à l'interconnexion ElecLink.
Ces règles visent principalement à, d'une part, modifier différents horaires du calendrier d'enchères de l'interconnexion et d'autre part à harmoniser les régimes de nomination entre interconnexions FR-GB. Ces règles étendent la restitution des capacités à long terme aux droits de transport à long terme contenant des périodes de réduction liées à des maintenances programmées. Elles introduisent des clarifications relatives à la suspension des droits des acteurs de marché faisant l'objet de sanction économique ou commerciale. Enfin, les règles reprennent des changements mineurs relatifs au fonctionnement de la plateforme d'allocation JAO.
La CRE considère que les modifications proposées par ElecLink n'induisent pas, en théorie, d'effet négatifs sur le bon fonctionnement du marché. La CRE approuve ainsi les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink mais suivra leur mise en œuvre. En particulier, la CRE réalisera un bilan de l'évolution du marché journalier à la frontière FR-GB six mois après la mise en application de ces règles, et demande à ElecLink de l'informer des éventuelles plaintes de la part des acteurs de marché. En cas d'évolution non satisfaisante, la CRE pourra demander à ElecLink d'adapter les règles d'accès. Par ailleurs, la CRE demande à ElecLink de communiquer les conditions précises de mise en œuvre d'annulations de guichets de nomination pour cause d'avarie sur le câble d'ElecLink, cela avant leur entrée en vigueur. L'Ofgem a approuvé les règles d'accès à ElecLink par une décision du 27 juillet 2023. Les règles d'accès modifiées prendront effet à compter de l'expiration de la période de notification préalable aux acteurs de marché indiquée par ElecLink ou JAO.
ElecLink publiera ces règles sur son site internet.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique et à l'Ofgem. Elle sera notifiée à ElecLink.