ANNEXE
LISTE DES TARIFS ABROGÉS

Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2023, les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF :

- de la commune de RICQUEBOURG (N° INSEE 60538) fixé par l'arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS ;
- de la commune de URVILLERS (N° INSEE 02756) fixé par l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
- de la commune de CONGRIER (N° INSEE 53073) fixé par la délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF ;
- de la commune de ISSE (N° INSEE 44075) fixé par la délibération de la CRE du 11 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF.