JORF n°0149 du 29 juin 2023

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Bilan de la régulation incitative de la qualité de service pour l'année 2022

Résumé En 2022, tout s'est bien passé, avec des réponses rapides et des changements de fournisseurs sans problème, ce qui a rapporté 1 500 euros.

ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022

| Indicateurs | Résultats |Objectif de référence|Incitations financières (€)| |-------------------------------------------------------------------------|----------------------|---------------------|---------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) |tous les RDV respectés| 0 | - | |Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)| 98,50 % | 96,50 % | + 1000 | |Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**) | 100,00 % | 100,00 % | | |Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)| 100,00 % | 100,00 % | | | Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais | 100,00 % | 98,00 % | + 500 | | Total des incitations financières | + 1 500 | | |

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.


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Version 1

ANNEXE 3

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022

Indicateurs

Résultats

Objectif de référence

Incitations financières (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

tous les RDV respectés

0

-

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)

98,50 %

96,50 %

+ 1000

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais

100,00 %

98,00 %

+ 500

Total des incitations financières

+ 1 500

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.