JORF n°0149 du 29 juin 2023

ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022

| Indicateurs | Résultats |Objectif de référence|Incitations financières (€)| |-------------------------------------------------------------------------|----------------------|---------------------|---------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) |tous les RDV respectés| 0 | - | |Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)| 96,42 % | 96,50 % | - 120 | |Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**) | 100,00 % | 100,00 % | - | |Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)| 100,00 % | 100,00 % | | | Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais | 100,00 % | 98,00% | + 1 500 | | Taux de disponibilité du portail Fournisseur | 99,70 % | 99,50 % | + 140 | | Total des incitations financières | + 1 520 | | |

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 3

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022

Indicateurs

Résultats

Objectif de référence

Incitations financières (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

tous les RDV respectés

0

-

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)

96,42 %

96,50 %

- 120

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

-

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais

100,00 %

98,00%

+ 1 500

Taux de disponibilité du portail Fournisseur

99,70 %

99,50 %

+ 140

Total des incitations financières

+ 1 520

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.