Le total pris en compte dans le calcul du CRCP de fin de période au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est de - 129,8 k€.
Le bonus total perçu par Vialis au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz pour la période tarifaire ATRD5 est donc de 179,3 k€.
c) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement
La délibération ATRD5 des ELD prévoyait que si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2018-2021 était inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5, la différence serait prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire.
La décomposition par année et en cumulé, est présentée ci-après :

| En k€ courants |2018 |2019 |2020|2021|Cumul 2018-2021| |--------------------------------|-----|-----|----|----|---------------| | R&D incitée - Réalisé | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 | |R&D incitée - Prévisionnel ATRD5| 22 | 12 | 0 | 0 | 34 | | Ecart |- 22|- 12| 0 | 3 | - 31 |

Vialis n'ayant pas dépensé la totalité de l'enveloppe qui lui avait été allouée, le montant à reprendre pour le calcul du CRCP de fin de période tarifaire est de 31 k€.

Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er janvier 2022

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de Vialis au 1er janvier 2022 s'élève donc à + 29 k€2022 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2022 |Montant (k€) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2021 [A] | 951 k€2021 | | Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 [B] |5 243 k€2021 | |Recettes perçues par Vialis au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2021 [C]|6 004 k€2021 | | Solde de fin de période des charges relatives aux impayés | 0 k€2021 | | Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz |- 130 k€2021| | Régulation incitative des dépenses de R&D |- 31 k€2021 | | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+[B]-[C] | 28 k€2021 | | Actualisation au taux de 2,7 % | 1 k€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2022 | 29 k€2022 |

Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de Vialis au 1er janvier 2022 s'élève à + 29 k€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de la délibération ATRD6 des ELD, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er janvier 2022 de + 662 k€.
La différence entre ces deux montants est prise en compte dans le cadre de la présente mise à jour annuelle du tarif ATRD6 de Vialis au 1er juillet 2023.