JORF n°0149 du 29 juin 2023

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Bilan de la régulation incitative de la qualité de service pour l'année 2022

Résumé Le document résume les performances de 2022 et les récompenses financières.

ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022

| Indicateurs | Résultats |Objectif de référence|Incitations financières (€)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------|---------------------|---------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) |tous les RDV respectés| 0 | - | | Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés | 98,60 % | 98,00 % | + 900 | | Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés | 100,00 % | 99,00 % | +1 500 | | Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés) | 92,90 % | 96,50 % | 7 200 | | Taux de disponibilité du portail fournisseur | 99,84 % | 99,50 % | + 680 | | Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**) | 100,00 % | 100,00 % | | | Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**) | 100,00 % | 100,00 % | | | Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais | 97,30 | 98,00% | -700 | | Total des incitations financières (hors projet de comptage) | -4 820 | | | | Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués | 96,40 % | 93,00 % | + 5 874 | | Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués | 98,30 % | 95,50 % | + 4 837 | | Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués | 0,46 % | 3,00% | + 1 911 | | Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués | 0,00 % | 1,20 % | + 2 073 | |Total des incitations financières associées à la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué| + 14 695 | | | | Total des incitations financières | + 9 875 | | |

* La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
** Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 3

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022

Indicateurs

Résultats

Objectif de référence

Incitations financières (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

tous les RDV respectés

0

-

Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés

98,60 %

98,00 %

+ 900

Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés

100,00 %

99,00 %

+1 500

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)

92,90 %

96,50 %

7 200

Taux de disponibilité du portail fournisseur

99,84 %

99,50 %

+ 680

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais

97,30

98,00%

-700

Total des incitations financières (hors projet de comptage)

-4 820

Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués

96,40 %

93,00 %

+ 5 874

Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués

98,30 %

95,50 %

+ 4 837

Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués

0,46 %

3,00%

+ 1 911

Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués

0,00 %

1,20 %

+ 2 073

Total des incitations financières associées à la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué

+ 14 695

Total des incitations financières

+ 9 875

* La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

** Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.