Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la numérotation des articles
Résumé Un article change de numéro.
L'article 33 de la délibération du 19 décembre 2018 susvisée devient l'article 35.
1 version