Mécanismes d'ajustements de fin de période ATRD5
La délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 prévoit que le solde du CRCP de fin de période tarifaire prend également en compte des montants au titre d'un bilan :

- du solde de fin de période des charges relatives aux impayés ;
- de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz.

a) Solde de fin de période des charges relatives aux impayés

Le montant à prendre en compte pour le calcul du solde du CRCP de fin de période tarifaire correspond à l'écart entre :

- la somme des « montants évalués pour les impayés antérieurs au 30 septembre 2017 » pris en compte chaque année de la période tarifaire, pour le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées ;
- les charges et produits constatés au titre des impayés au titre de la part acheminement portant sur des consommations antérieures au 30 septembre 2017 pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché.

Ce montant est nul.

b) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz

Dans la délibération ATRD5 des ELD, la CRE avait déterminé, au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz, des bonus unitaires pour deux catégories de consommateurs. Les montants de ces bonus unitaires sont les suivants :

- 100 €*coefficient multiplicateur de Régaz-Bordeaux, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 (« bas de portefeuille ») ;
- 3 000 €*coefficient multiplicateur de Régaz-Bordeaux, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 (« haut de portefeuille »).

Le coefficient multiplicateur de Régaz-Bordeaux est de 1,1481.
La CRE avait par ailleurs retenu, au titre de cette régulation incitative, un bonus prévisionnel de 1 466 k€, intégré à l'équilibre prévisionnel du tarif. Ce bonus, réparti sur les 4 années du tarif ATRD5 des ELD, correspondait à l'atteinte escomptée de résultats en termes de développement du portefeuille clients :

|En nombre de PDL|Prévisions 2021 sans développement|Prévisions 2021 avec développement|Nombre de clients 2021 réalisé|Bonus prévisionnel|Bonus réalisé|Solde de bonus| |----------------|----------------------------------|----------------------------------|------------------------------|------------------|-------------|--------------| | T1* + T2 | 205 350 | 217 400 | 227 087 | 1 383 461 | 2 495 586 | 1 112 126 | | T3 + T4 | 662 | 698 | 998 | 123 995 | 1 156 655 | 1 032 660 | | | | | | Total (€) | 3 652 241 | 2 144 786 |

(*) inclut les points de livraison disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture ainsi que les points de livraison ne disposant pas de compteur individuel ou collectif et bénéficiant du forfait.