ANNEXE
PROJET D'ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT RELATIF AU RACCORDEMENT DE SITES INDUSTRIELS AU RÉSEAU DE TRANSPORT ET AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DU GAZ ADRESSÉS LE 23 DÉCEMBRE 2022 PUIS LES 2 ET 10 MARS 2023, À LA CRE POUR APPROBATION