La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°.b ;
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe LATOMBE, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte le référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social figurant en annexe.
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La présidente,
M.-L. Denis