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Annexe

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Délibération n°2023-064 du 6 juillet 2023

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le b du 2° du I de son article 8 ;

Après avoir entendu le rapport de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement adjoint ;
Décide :
1° Le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles en annexe est adopté ;
2° La délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles est abrogée.

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Annexe

La présidente,

M.-L. Denis