Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transfert de données en dehors de l'UE
Résumé On peut envoyer des données hors de l'UE si la protection des données est suffisante et appropriée.
Sur le transfert de données en dehors du territoire de l'Union européenne.
Le recours à des sous-traitants, en particulier étrangers, peut impliquer un transfert de données en dehors de l'Union européenne. La CNIL rappelle que le transfert de données hors de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen n'est possible qu'à condition de s'assurer d'un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts doivent être encadrés en utilisant les outils juridiques prévus par la réglementation.
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