Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la délibération
Résumé Cette décision sera publiée officiellement.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version