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Conditions relatives aux œuvres

722-6

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 722-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des aides à la promotion des œuvres audiovisuelles

Résumé Les entreprises qui font des films ou des séries peuvent obtenir de l'argent pour les promouvoir à l'étranger.

Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles sont des entreprises de production ou de distribution.

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Article 722-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des entreprises aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles

Résumé Pour obtenir des aides, les entreprises doivent être françaises et ne pas être contrôlées par des entités étrangères.

Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

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Article 722-5

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Conditions de ventes de droits d'exploitation

Résumé Les entreprises doivent avoir vendu des droits d'exploitation à l'étranger pour obtenir une aide financière.

Les entreprises justifient de ventes de droits d'exploitation à l'étranger portant sur des œuvres répondant aux conditions de l'article 722-6 soit pour un montant minimum de 100 000 € au cours de l'année précédant la demande d'aide, soit pour un montant minimum de 200 000 € au cours des deux années précédant la demande d'aide.

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