Article 712-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides complémentaires pour les coproductions internationales
Résumé Les aides supplémentaires pour les films internationaux dépendent du budget, du financement et des dépenses du film.
Les aides complémentaires sont attribuées et leur montant déterminé en considération du budget de production de l'œuvre et de ses moyens de financement, ainsi que de l'adéquation des dépenses de production mentionnées à l'article 712-5 à la nature du projet et aux conditions économiques de la production.
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